Francia: completa la transposición de la Directiva europea sobre seguridad general de productos
Monday, September 8th, 2008ORDONNANCE
Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
ORF n°0196 du 23 août 2008 page 13238
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la Constitution, notamment [...]

