n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée, d’une part, par MM. Pardaillan M., Octavian M. et Mirca C., ainsi que Mmes Mindra S. et Ann Fruzina T. et, d’autre part, par M. Gheorghe M., Mme Claudia G., M. Mihai G., Mme Martha G., M. Istrati G., Mme Lydia G., MM. Viorel G., Elvis M., Bogdan M., Mares G., Lilian M., Dria G. et Lucian G., Mme Iliana G., MM. Paul T. et Jun M., Mme Roxana T., M. Mihai N., Mme Argentina G. et Magarita G. et M. Gheorghe S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 544 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 juillet et 5 août 2011 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 juillet 2011 ;

Vu les observations produites pour la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise par Me Pascal Pibault, avocat au barreau du Val-d’Oise ;

Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;

Me Roger pour les requérants, Me Pibault pour la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 6 septembre 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ;

2. Considérant que, selon les requérants, le caractère absolu du droit de propriété conduit à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui soit considérée par les juridictions civiles comme un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir en référé, en application de l’article 809 du code de procédure civile, l’expulsion des occupants ; que, par ses conséquences sur la situation des personnes qui vivent dans des résidences mobiles, la définition du droit de propriété porterait atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ;

3. Considérant, d’une part, qu’aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu’aux termes du onzième alinéa de ce Préambule, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » ;

4. Considérant qu’il ressort également du Préambule de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ;

5. Considérant qu’il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression » ; que son article 17 dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » ;

7. Considérant, en outre, qu’aux termes du seizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, s’il appartient au législateur de mettre en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, et s’il lui est loisible, à cette fin, d’apporter au droit de propriété les limitations qu’il estime nécessaires, c’est à la condition que celles-ci n’aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés ; que doit être aussi sauvegardée la liberté individuelle ;

9. Considérant que l’article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu’en tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit,

D É C I D E :

Article 1er.- L’article 544 du code civil est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 septembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 30 septembre 2011.

Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16527 (@ 109)

El Derecho de la Unión no se opone a la negativa a modificar los apellidos y los nombres que figuran en los documentos acreditativos del estado civil, siempre y cuando tal negativa no suponga graves inconvenientes para los interesados

La Sra. Malgožata Runevič-Vardyn, nacida en Vilnius en 1977, es nacional lituana. Forma parte de la minoría polaca de Lituania. Declara que recibió de sus padres el nombre polaco «Małgorzata» y el apellido de su padre, «Runiewicz». Según ella, su certificado de nacimiento de 1977 se redactó con caracteres cirílicos y únicamente el expedido en el año 2003 indicaba que su nombre y su apellido estaban inscritos con la forma lituana, es decir, «Malgožata Runevič». El mismo nombre y el mismo apellido figuran igualmente en su pasaporte lituano, que le fue expedido en 2002.

En 2007, tras haber residido y trabajado en Polonia durante cierto tiempo, contrajo matrimonio, en Vilnius, con un nacional polaco, el Sr. Łukasz Paweł Wardyn. En el certificado de matrimonio expedido por el Registro Civil de Vilnius, «Łukasz Paweł Wardyn» aparece transcrito con la forma «Lukasz Pawel Wardyn», de modo que se emplearon las normas de grafía lituanas, sin signos diacríticos. El nombre de la esposa figura como «Malgožata Runevič-Vardyn», lo que significa que sólo se emplearon los caracteres lituanos, que no incluyen la letra «W», incluso para la unión del apellido de su cónyuge a su propio apellido. El matrimonio reside actualmente en Bélgica, con su hijo.

En 2007, la Sra. Malgožata Runevič-Vardyn presentó ante el Registro Civil de Vilnius una solicitud para que su nombre y apellido, según figuran en su certificado de nacimiento, fueran modificados por «Małgorzata Runiewicz» y para que su nombre y apellido, según figuran en su certificado de matrimonio, fueran modificados por «Małgorzata Runiewicz Wardyn». Tras la denegación de la solicitud, los cónyuges interpusieron un recurso ante el Vilniaus miesto 1 apylinkės teismas (Primer Tribunal del distrito de la Ciudad de Vilnius, Lituania). Este órgano jurisdiccional pregunta al Tribunal de Justicia si el Derecho de la Unión se opone a una normativa de un Estado miembro que obliga a transcribir los nombres y apellidos de las personas físicas en los documentos acreditativos del estado civil de una manera acorde con las normas de grafía propias de la lengua oficial nacional.

En primer lugar, el Tribunal de Justicia subraya que la Directiva 2000/43/CE, 1 relativa a la aplicación del principio de igualdad de trato de las personas independientemente de su origen racial o étnico, no se aplica a la situación del matrimonio Wardyn. En efecto, el ámbito de aplicación de dicha Directiva no incluye una normativa nacional relativa a la transcripción de los apellidos y nombres en los documentos acreditativos del estado civil. A este respecto, el Tribunal de Justicia señala que, si bien la Directiva se refiere, de manera general, al acceso a bienes y servicios disponibles para el público y a la oferta de éstos, no cabe entender que una normativa nacional relativa a la transcripción de los apellidos y nombres en los documentos acreditativos del estado civil esté comprendida en el concepto de «servicio» en el sentido de la Directiva.

A continuación, en lo que atañe a las disposiciones del Tratado relativas a la ciudadanía de la Unión, el Tribunal de Justicia recuerda que, si bien, en el estado actual del Derecho de la Unión, las normas que rigen la transcripción en los documentos acreditativos del estado civil del nombre y apellido de una persona son competencia de los Estados miembros, éstos, no obstante, deben, al ejercer dicha competencia, respetar el Derecho de la Unión y en particular las disposiciones del Tratado relativas a la libertad reconocida a todo ciudadano de la Unión de circular y residir en el territorio de los Estados miembros.

El Tribunal de Justicia señala que el apellido y el nombre de una persona son un elemento constitutivo de su identidad y de su vida privada, cuya protección está consagrada por la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, así como por el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales.

A partir de ahí, el Tribunal de Justicia se pronuncia sobre la solicitud de la Sra. Malgožata Runevič-Vardyn de que se modifiquen su nombre y su apellido de soltera en los certificados de nacimiento y de matrimonio lituanos. Así, cuando un ciudadano de la Unión se desplaza a otro Estado miembro y seguidamente se casa con un nacional de ese otro Estado, el hecho de que el apellido de ese ciudadano y su nombre anteriores a su matrimonio sólo puedan ser modificados y transcritos en los documentos acreditativos del estado civil de su Estado
miembro de origen empleando los caracteres de la lengua de este último Estado no puede entenderse que constituya un tratamiento menos favorable que aquel de que goza antes de hacer uso de la libre circulación de personas. Por tanto, la ausencia de tal derecho no puede disuadir al ciudadano de la Unión de ejercer los derechos de circulación reconocidos por el Tratado y, en esa medida, no constituye una restricción.

En lo que atañe a la solicitud de los cónyuges de que se modifique, en el certificado de matrimonio lituano, el apellido del Sr. Wardyn añadido al apellido de soltera de su esposa (es decir, Wardyn en lugar de Vardyn), el Tribunal de Justicia no descarta que la denegación de esa modificación pudiera implicar inconvenientes para los interesados. No obstante, dicha negativa sólo puede constituir una restricción de las libertades reconocidas por el Tratado
si puede implicar para los interesados «graves inconvenientes» de orden administrativo, profesional y privado. Corresponde al órgano jurisdiccional nacional determinar si la negativa a modificar el apellido común de los cónyuges puede suponer para los interesados tales inconvenientes. Si así ocurre, se está en presencia de una restricción de las libertades reconocidas por el Tratado a todo ciudadano de la Unión. Corresponde asimismo al órgano jurisdiccional nacional determinar, en estas circunstancias, si dicha negativa observa un
justo equilibrio entre los intereses en presencia, a saber, por un lado, el derecho de los cónyuges al respeto de su vida privada y familiar y, por otro, la protección legítima por el Estado miembro de que se trata de su lengua oficial nacional y de sus tradiciones. En el presente asunto, el Tribunal de Justicia considera que el carácter desproporcionado de la denegación de las solicitudes de modificación presentadas por los cónyuges podría desprenderse en su caso del hecho de que el Registro Civil de Vilnius transcribió ese apellido, en lo que concierne al
Sr. Wardyn, en el mismo certificado respetando las normas de grafía polacas de que se trata.

En lo que atañe a la solicitud del Sr. Wardyn dirigida a que sus nombres se transcriban en el certificado de matrimonio lituano de forma acorde con las normas de grafía polacas, es decir, «Łukasz Paweł» (y no Lucasz Pawel), el Tribunal de Justicia señala que la divergencia entre las transcripciones lituana y polaca consiste en la omisión de los signos diacríticos no utilizados en la lengua lituana. A este respecto, el Tribunal de Justicia indica que los signos diacríticos se omiten con frecuencia en numerosas acciones de la vida cotidiana por razones de orden técnico (relativas en particular a limitaciones objetivas de sistemas informáticos). Además, para una persona que no domina una lengua extranjera, el significado de los signos diacríticos suele ser desconocido. Por tanto, es poco probable que la omisión de tales signos pueda, por sí sola, suponer para la persona afectada inconvenientes reales y graves, de modo que puedan surgir dudas en cuanto a la identidad y a la autenticidad de los documentos presentados por ésta. En consecuencia, el Tribunal de Justicia estima que la negativa a modificar el certificado de matrimonio de un ciudadano de la Unión nacional de otro Estado miembro para que los nombres de dicho ciudadano se transcriban en ese certificado con signos diacríticos tal como se han transcrito en los documentos acreditativos del estado civil expedidos por su Estado miembro de origen y en una forma acorde con las normas de grafía de la lengua oficial nacional de este último Estado no constituye una restricción de las libertades reconocidas por el Tratado a todo ciudadano de la Unión.

La adopción de un instrumento europeo en materia de regímenes económico matrimoniales figuraba ya entre las prioridades del Plan de Acción de Viena de 1998. El Proyecto de medidas para la aplicación del principio de reconocimiento mutuo de las resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, adoptado por el Consejo el 30 de noviembre de 2000, preveía la elaboración de un instrumento sobre la competencia judicial, el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones en materia de «los regímenes matrimoniales y las consecuencias patrimoniales de la separación de parejas no casadas». El Programa de La Haya, adoptado por el Consejo Europeo los días 4 y 5 de noviembre de 2004, que estableció como primera prioridad la aplicación del Programa de
reconocimiento mutuo de 2000, pedía a la Comisión que presentara un Libro Verde sobre «El
conflicto de leyes en materia de régimen matrimonial, con especial referencia a las cuestiones de
competencia jurisdiccional y reconocimiento mutuo», y subrayaba la necesidad de adoptar, de aquí a 2011, un instrumento en esta materia.

En el «Informe 2010 sobre la ciudadanía de la Unión: la eliminación de los obstáculos a los
derechos de los ciudadanos de la UE»3, adoptado el 27 de octubre de 2010, la Comisión señaló que la incertidumbre respecto de los derechos de propiedad de las parejas internacionales es uno de los principales obstáculos a que se siguen enfrentando los ciudadanos de la UE en su vida cotidiana cuando ejercitan los derechos que les reconoce la UE más allá de las fronteras nacionales. La Comisión ha anunciado, en consecuencia, como remedio a esta situación, que adoptará en 2011 una propuesta de instrumento legislativo que permita a las parejas internacionales (casadas o uniones registradas) saber con mayor facilidad cuales son los tribunales competentes y la legislación aplicable a sus derechos de propiedad.

proyecto de reglamento

“Los progenitores no podrán eludir sus responsabilidades abandonando la UE”, dice la vicepresidenta de la CE, Viviane Reding
La Unión Europea ha firmado el Convenio Internacional de La Haya relativo al Derecho de familia de 2007, con el propósito de facilitar que los menores de parejas separadas o divorciadas puedan cobrar la pensión alimenticia a la que tienen derecho incluso si el progenitor que debe garantizar esta compensación por ley reside en un tercer país extranjero fuera de la Unión Europea

noticia

de 1 de marzo de 2011 (*)

«Procedimiento prejudicial – Derechos fundamentales – Lucha contra las discriminaciones – Igualdad de trato entre mujeres y hombres – Acceso a bienes y servicios y su suministro – Primas y prestaciones de seguros – Factores actuariales – Consideración del sexo de la persona asegurada como factor para evaluar el riesgo – Contratos privados de seguro de vida – Directiva 2004/113/CE – Artículo 5, apartado 2 – Excepción carente de límite temporal – Carta de los derechos fundamentales de la Unión Europea – Artículos 21 y 23 – Invalidez »

En el asunto C‑236/09,

que tiene por objeto una petición de decisión prejudicial planteada, con arreglo al artículo 234 CE, por la Cour constitutionnelle (Bélgica) mediante resolución de 18 de junio de 2009, recibida en el Tribunal de Justicia el 29 de junio de 2009, en el procedimiento entre

Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL,

Yann van Vugt,

Charles Basselier

y

Conseil des ministres,

EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Gran Sala),

integrado por el Sr. V. Skouris, Presidente, los Sres. A. Tizzano, J.N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot y A. Arabadjiev, Presidentes de Sala, y los Sres. E. Juhász (Ponente), G. Arestis, A. Borg Barthet, M. Ilešič y L. Bay Larsen, la Sra. P. Lindh y el Sr. T. von Danwitz, Jueces;

Abogado General: Sra. J. Kokott;

Secretaria: Sra. R. Şereş, administradora;

habiendo considerado los escritos obrantes en autos y celebrada la vista el 1 de junio de 2010;

consideradas las observaciones presentadas:

– en nombre de la Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL y de los Sres. van Vugt y Basselier, por el Sr. F. Krenc, avocat;

– en nombre del Conseil des ministres, por el Sr. P. Slegers, avocat;

– en nombre del Gobierno belga, por la Sra. L. Van den Broeck, en calidad de agente, asistida por el Sr. P. Slegers, avocat;

– en nombre de Irlanda, por el Sr. D. O’Hagan, en calidad de agente, asistido por el Sr. B. Murray, BL;

– en nombre del Gobierno francés, por el Sr. G. de Bergues y la Sra. A. Czubinski, en calidad de agentes;

– en nombre del Gobierno lituano, por la Sra. R. Mackevičienė, en calidad de agente;

– en nombre del Gobierno finlandés, por el Sr. J. Heliskoski, en calidad de agente;

– en nombre del Gobierno del Reino Unido, por la Sra. I. Rao, en calidad de agente, asistida por el Sr. D. Beard, Barrister;

– en nombre del Consejo de la Unión Europea, por la Sra. M. Veiga, el Sr. F. Florindo Gijón y la Sra. I. Šulce, en calidad de agentes;

– en nombre de la Comisión Europea, por los Sres. M. Van Hoof y M. van Beek, en calidad de agentes;

oídas las conclusiones del Abogado General, presentadas en audiencia pública el 30 de septiembre de 2010;

dicta la siguiente

Sentencia

1 La petición de decisión prejudicial tiene por objeto la validez del artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113/CE del Consejo, de 13 de diciembre de 2004, por la que se aplica el principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres al acceso a bienes y servicios y su suministro (DO L 373, p. 37).

2 Dicha petición se presentó en el marco de un litigio entre la Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL y los Sres. van Vugt y Basselier, por un lado, y el Conseil des ministres del Reino de Bélgica, por otro, relativo a la anulación de la Ley de 21 de diciembre de 2007, por la que se modifica la Ley de 10 de mayo de 2007, sobre la lucha contra la discriminación entre mujeres y hombres por razón de sexo en materia de seguros (Moniteur belge de 31 de diciembre de 2007, p. 66175; en lo sucesivo, «Ley de 21 de diciembre de 2007»).

Marco jurídico

Normativa de la Unión

3 La Directiva 2004/113 se adoptó sobre la base del artículo 13 CE, apartado 1. Los considerandos primero, cuarto, quinto, duodécimo, decimoquinto, decimoctavo y decimonoveno de dicha Directiva tienen el siguiente tenor:

«1) De conformidad con el artículo 6 del Tratado de la UE, la Unión Europea se basa en los principios de libertad, democracia, respeto de los derechos humanos y de las libertades fundamentales y el Estado de Derecho, principios que son comunes a los Estados miembros, y respeta los derechos fundamentales tal y como se garantizan en el Convenio europeo para la protección de los derechos humanos y de las libertades fundamentales[, firmado en Roma el 4 de noviembre de 1950,] y tal como resultan de las tradiciones constitucionales comunes a los Estados miembros, como principios generales del Derecho comunitario.

[…]

4) La igualdad entre hombres y mujeres es un principio fundamental de la Unión Europea. La Carta de los derechos fundamentales de la Unión Europea [en lo sucesivo, “Carta”] prohíbe, en sus artículos 21 y 23, cualquier discriminación por razones de sexo, y consagra el derecho a la igualdad entre hombres y mujeres en todos los ámbitos.

5) El artículo 2 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea confiere a la promoción de este principio el rango de misión esencial de la Comunidad. Del mismo modo, el apartado 2 del artículo 3 del Tratado exige que la Comunidad se fije el objetivo de eliminar las desigualdades y fomentar activamente la igualdad entre hombres y mujeres en todas sus actividades.

[…]

12) Con objeto de impedir la discriminación por razón de sexo, la presente Directiva se aplica tanto a la discriminación directa como a la indirecta. Sólo existe discriminación directa cuando una persona recibe –por razón de sexo– un trato menos favorable que otra persona en una situación comparable. Así pues, por ejemplo, las diferencias entre hombres y mujeres en la prestación de cuidados sanitarios que se derivan de las diferencias físicas entre hombres y mujeres no corresponden a situaciones comparables, por lo que no constituyen discriminación.

[…]

15) Ya existe una serie de instrumentos jurídicos vigentes para la aplicación del principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres en asuntos relacionados con el empleo y la ocupación. Por ello, la presente Directiva no deberá aplicarse en este ámbito. El mismo razonamiento se aplica a las actividades por cuenta propia, en la medida en que estén cubiertas por instrumentos jurídicos vigentes. La Directiva se aplicará exclusivamente a los seguros y pensiones de carácter privado, voluntario e independiente de la relación laboral.

[…]

18) El recurso a factores actuariales basados en el sexo está generalizado en el sector de los seguros y otros servicios financieros afines. A fin de garantizar la igualdad de trato entre hombres y mujeres, la utilización del sexo como factor actuarial no deberá dar lugar a diferencias en las primas y las prestaciones de las personas individuales. Para evitar un reajuste repentino del mercado, esta norma se aplicará únicamente a los nuevos contratos celebrados después de la fecha de incorporación de la presente Directiva.

19) Algunas categorías de riesgos pueden presentar variaciones entre los sexos. En algunos casos, el sexo constituye uno de los factores determinantes para la evaluación de los riesgos asegurados, aunque no necesariamente el único. Para los contratos que aseguren riesgos de esta índole, los Estados miembros podrán optar por autorizar excepciones a la norma de primas y prestaciones independientes del sexo, a condición de que estén en condiciones de garantizar que los datos actuariales y estadísticos subyacentes en que se fundan los cálculos son fiables, se actualizan con regularidad y son accesibles al público. Sólo se permitirán excepciones en los casos en que la legislación nacional no haya aplicado ya la norma de independencia del sexo. Cinco años después de la incorporación de la presente Directiva, los Estados miembros [deberían] revisar la justificación de tales excepciones, atendiendo a los datos actuariales y estadísticos más recientes y a un informe elaborado por la Comisión tres años después de la fecha de dicha incorporación.»

4 El objeto de la Directiva 2004/113 se define en su artículo 1 del modo siguiente:

«La presente Directiva tiene por objeto crear un marco para combatir la discriminación sexual en el acceso a bienes y servicios y su suministro, con vistas a que entre en vigor en los Estados miembros el principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres.»

5 El artículo 4, apartado 1, de dicha Directiva establece:

«1. A efectos de la presente Directiva, el principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres significa que

a) no habrá discriminación directa por razones de sexo, como el trato menos favorable a las mujeres por razón de embarazo y maternidad;

b) no habrá discriminación indirecta por razones de sexo.»

6 El artículo 5 de dicha Directiva, rubricado «Factores actuariales», dispone:

«1. Los Estados miembros velarán por que en todos los nuevos contratos que se celebren después del 21 de diciembre de 2007 a más tardar, el hecho de tener en cuenta el sexo como factor de cálculo de primas y prestaciones a efectos de seguros y servicios financieros afines no dé lugar a diferencias en las primas y prestaciones de las personas consideradas individualmente.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros podrán decidir, antes del 21 de diciembre de 2007, autorizar diferencias proporcionadas de las primas y prestaciones de las personas consideradas individualmente en los casos en que la consideración del sexo constituya un factor determinante de la evaluación del riesgo a partir de datos actuariales y estadísticos pertinentes y exactos. Los Estados miembros que se acojan a esta disposición informarán a la Comisión y velarán por que los datos exactos pertinentes en relación con la consideración del sexo como factor actuarial determinante se recopilen, se publiquen y se actualicen con regularidad. Dichos Estados miembros reexaminarán su decisión cinco años después del 21 de diciembre de 2007 atendiendo al informe de la Comisión a que se refiere el artículo 16, y transmitirán a la Comisión el resultado de este nuevo examen.

3. En cualquier caso, los costes relacionados con el embarazo y la maternidad no darán lugar a diferencias en las primas y prestaciones de las personas consideradas individualmente.

Los Estados miembros podrán aplazar la aplicación de las medidas necesarias para cumplir el presente apartado hasta dos años después del 21 de diciembre de 2007 a más tardar. En tal caso los Estados miembros de que se trate informarán inmediatamente a la Comisión.»

7 El artículo 16 de la misma Directiva, rubricado «Informes», establece:

«1. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión toda la información disponible sobre la aplicación de la presente Directiva, a más tardar el 21 de diciembre de 2009, y, ulteriormente, cada cinco años.

La Comisión redactará un informe resumido, que incluirá un examen de las prácticas vigentes de los Estados miembros en relación con la disposición del artículo 5 sobre la utilización del sexo como factor para el cálculo de primas y [prestaciones]. Presentará dicho informe al Parlamento Europeo y al Consejo a más tardar el 21 de diciembre de 2010. En caso necesario, la Comisión adjuntará a su informe propuestas de modificación de la Directiva.

2. El informe de la Comisión tendrá en cuenta los puntos de vista de las partes interesadas pertinentes.»

8 Según el artículo 17, apartado 1, de la Directiva 2004/113, los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para cumplir la Directiva a más tardar el 21 de diciembre de 2007 y comunicarán de inmediato a la Comisión el texto de dichas disposiciones.

Derecho nacional

9 El artículo 2 de la Ley de 21 de diciembre de 2007 señala que mediante ésta se transpone la Directiva 2004/113.

10 El artículo 3 de dicha Ley contiene la disposición que sustituye al artículo 10 de la Ley de 10 de mayo de 2007, sobre la lucha contra la discriminación entre mujeres y hombres por razón de sexo en materia de seguros.

11 El nuevo artículo 10 de esta última Ley tiene actualmente el siguiente tenor:

«1. No obstante lo dispuesto en el artículo 8, a la hora de determinar las primas y prestaciones de seguros podrá practicarse una distinción directa proporcionada por razón de sexo en los casos en que la consideración del sexo constituya un factor determinante de la evaluación del riesgo a partir de datos actuariales y estadísticos pertinentes y exactos.

Esta excepción es aplicable únicamente a los contratos de seguro de vida en el sentido del artículo 97 de la Ley de 25 de junio de 1992, sobre el contrato de seguro terrestre.

2. En cualquier caso, a partir del 21 de diciembre de 2007, los costes relacionados con el embarazo y la maternidad no darán lugar a diferencias en las primas y prestaciones de seguros.

3. La comisión del sector bancario, financiero y de seguros recopilará los datos actuariales y estadísticos mencionados en el apartado 1, garantizará su publicación a más tardar el 20 de junio de 2008, así como la de las sucesivas actualizaciones de los datos cada dos años, y los publicará en su sitio de Internet. Los datos se actualizarán cada dos años.

La comisión del sector bancario, financiero y de seguros está autorizada para recabar de las instituciones, empresas o personas en cuestión los datos necesarios a tal efecto. Establecerá qué datos son de obligada comunicación, así como el modo y la forma en que habrán de transmitirse.

4. La comisión del sector bancario, financiero y de seguros remitirá a la Comisión Europea, a más tardar el 21 de diciembre de 2009, los datos de los que disponga en virtud del presente artículo. Remitirá a la Comisión Europea los datos cada vez que los actualice.

5. Las Cámaras legislativas evaluarán, antes del 1 de marzo de 2011, la aplicación del presente artículo en función de los datos mencionados en los apartados 3 y 4, del informe de la Comisión Europea mencionado en el artículo 16 de la Directiva 2004/113/CE y de la situación en los demás Estados miembros de la Unión Europea.

Dicha evaluación se realizará sobre la base de un informe que una comisión de evaluación presentará a las Cámaras legislativas en el plazo de dos años.

Mediante Real Decreto aprobado en Consejo de Ministros, se regulará detalladamente la composición y el nombramiento de la comisión de evaluación, así como la forma y el contenido del informe.

La comisión informará, entre otros extremos, de las repercusiones del presente artículo sobre la situación en el mercado, y examinará también otros criterios de segmentación distintos a los relativos al sexo.

6. La presente disposición no será de aplicación a los contratos de seguro celebrados en el marco de un régimen complementario de seguridad social. Dichos contratos se regirán exclusivamente por el artículo 12.»

Antecedentes de hecho del litigio principal y cuestiones prejudiciales

12 Los recurrentes en el litigio principal interpusieron ante la Cour constitutionnelle un recurso dirigido a la anulación de la Ley de 21 de diciembre de 2007, que adapta el Derecho belga a la Directiva 2004/113.

13 Consideran que la Ley de 21 de diciembre de 2007, adoptada en ejercicio de la facultad de establecer excepciones que ofrece el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113, es contraria al principio de igualdad de género.

14 Dado que la Ley de 21 de diciembre de 2007 hace uso de la posibilidad de establecer excepciones prevista en el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113, la Cour constitutionnelle, considerando que el recurso de que conoce plantea un problema relativo a la validez de una disposición de una directiva de la Unión, decidió suspender el procedimiento y remitir al Tribunal de Justicia las siguientes cuestiones prejudiciales:

«1) ¿Es compatible el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113 con el artículo 6 UE, apartado 2, y en particular con el principio de igualdad y de no discriminación garantizado por dicha disposición?

2) En caso de respuesta negativa a la primera cuestión, ¿es también incompatible el artículo 5, apartado 2, de [dicha] Directiva con el artículo 6 UE, apartado 2, si su aplicación se limita a los contratos de seguro de vida?»

Sobre las cuestiones prejudiciales

15 Mediante la primera cuestión, el órgano jurisdiccional remitente interesa saber, en esencia, si el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113 es válido desde el punto de vista del principio de igualdad de trato entre mujeres y hombres.

16 El artículo 6 UE, al que hace referencia el órgano jurisdiccional remitente en sus cuestiones y que se cita en el primer considerando de la Directiva 2004/113, disponía en su apartado 2 que la Unión respetará los derechos fundamentales tal y como se garantizan en el Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales y tal y como resultan de las tradiciones constitucionales comunes a los Estados miembros como principios generales del Derecho comunitario. Estos derechos fundamentales fueron incorporados a la Carta, que, desde el 1 de diciembre de 2009, tiene el mismo valor jurídico que los Tratados.

17 Los artículos 21 y 23 de la Carta establecen, por un lado, que se prohíbe toda discriminación por razón de sexo y, por otro, que la igualdad entre hombres y mujeres será garantizada en todos los ámbitos. Dado que el cuarto considerando de la Directiva 2004/113 se remite expresamente a esos artículos, la validez del artículo 5, apartado 2, de dicha Directiva debe apreciarse con arreglo a los citados preceptos de la Carta (véase, en este sentido, la sentencia de 9 de noviembre de 2010, Volker und Markus Schecke y Eifert, C‑92/09 y C‑93/09, Rec. p. I‑0000, apartado 46).

18 El derecho a la igualdad de trato entre mujeres y hombres constituye el objeto de diversos preceptos del Tratado FUE. Por un lado, según el artículo 157 TFUE, apartado 1, cada Estado miembro garantizará la aplicación del principio de igualdad de retribución entre trabajadores y trabajadoras para un mismo trabajo o para un trabajo de igual valor. Por otro, el artículo 19 TFUE, apartado 1, establece que el Consejo, previa aprobación del Parlamento, podrá adoptar acciones adecuadas para luchar contra la discriminación por motivos de sexo, de origen racial o étnico, religión o convicciones, discapacidad, edad u orientación sexual.

19 Mientras que el artículo 157 TFUE, apartado 1, consagra el principio de igualdad de trato entre mujeres y hombres en un ámbito concreto, el artículo 19 TFUE, apartado 1, configura una habilitación a favor del Consejo, que éste ha de ejercer respetando, en particular, el artículo 3 TUE, apartado 3, párrafo segundo, el cual dispone que la Unión combatirá la exclusión social y la discriminación y fomentará la justicia y la protección sociales, la igualdad entre mujeres y hombres, la solidaridad entre las generaciones y la protección de los derechos del niño, así como el artículo 8 TFUE, según el cual, en todas sus acciones, la Unión se fijará el objetivo de eliminar las desigualdades entre el hombre y la mujer y promover su igualdad.

20 A efectos de la consecución progresiva de dicha igualdad, el legislador de la Unión es quien, atendiendo a la misión que el artículo 3 TUE, apartado 3, párrafo segundo, y el artículo 8 TFUE han confiado a la Unión, determina el momento de su intervención, teniendo en cuenta la evolución de las condiciones socioeconómicas de la Unión.

21 No obstante, una vez que se decide tal intervención, ésta ha de operar de forma coherente en aras de la consecución del objetivo marcado, lo cual no excluye la posibilidad de establecer períodos transitorios o excepciones de alcance limitado.

22 Como señala el decimoctavo considerando de la Directiva 2004/113, el recurso a factores actuariales basados en el sexo estaba generalizado en el sector de los seguros cuando se adoptó dicha Directiva.

23 Por consiguiente, el legislador de la Unión tenía la facultad de hacer efectivo el principio de igualdad de género, concretamente la aplicación de la norma de primas y prestaciones independientes del sexo, gradualmente con períodos de transición apropiados.

24 A estos efectos, el legislador de la Unión estableció en el artículo 5, apartado 1, de la Directiva 2004/113 que las diferencias en materia de primas y prestaciones derivadas de la consideración del sexo como factor para el cálculo de éstas debían quedar abolidas a más tardar el 21 de diciembre de 2007.

25 Como excepción a la norma general de primas y prestaciones independientes del sexo establecida por dicho artículo 5, apartado 1, el apartado 2 del mismo artículo otorgaba a los Estados miembros cuya normativa nacional no aplicase aún dicha norma cuando se adoptó la Directiva 2004/113 la facultad de decidir, antes del 21 de diciembre de 2007, la autorización de diferencias proporcionadas de las primas y prestaciones de las personas consideradas individualmente en los casos en que la consideración del sexo constituya un factor determinante de la evaluación del riesgo a partir de datos actuariales y estadísticos pertinentes y exactos.

26 Según el mismo apartado 2, dicha facultad se reexaminará cinco años después del 21 de diciembre de 2007 atendiendo a un informe de la Comisión. Ahora bien, dado que la Directiva 2004/113 no regula la duración de la aplicación de las citadas diferencias, los Estados miembros que hayan ejercido tal facultad pueden permitir que las compañías de seguros apliquen el trato desigual sin límite temporal.

27 El Consejo expresa sus dudas acerca de que, en determinadas ramas del seguro privado, pueda considerarse comparable la situación de las aseguradas y la de los asegurados, dado que, desde el punto de vista de la técnica aplicada por las compañías de seguros, que clasifican los riesgos por categorías en función de bases estadísticas, el nivel de riesgo asegurado puede ser diferente en las mujeres y en los hombres. En opinión del Consejo, la opción contemplada en el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113 sólo tiene por objeto permitir que no se traten de manera idéntica situaciones diferentes.

28 Según reiterada jurisprudencia del Tribunal de Justicia, el principio de igualdad de trato exige que no se traten de manera diferente situaciones comparables y que no se traten de manera idéntica situaciones diferentes, a no ser que dicho trato esté objetivamente justificado (véase la sentencia de 16 de diciembre de 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine y otros, C‑127/07, Rec. p. I‑9895, apartado 23).

29 A este respecto, ha de señalarse que el carácter comparable de las situaciones debe apreciarse a la luz del objeto y la finalidad del acto de la Unión que establece la distinción de que se trata (véase, en este sentido, la sentencia Arcelor Atlantique et Lorraine y otros, antes citada, apartado 26). En el caso de autos, dicha distinción viene establecida por el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113.

30 Es incontrovertido que el objetivo de la Directiva 2004/113 en el sector de los seguros consiste, tal y como se desprende de su artículo 5, apartado 1, en la aplicación de la norma de primas y prestaciones independientes del sexo. El decimoctavo considerando de dicha Directiva señala expresamente que, a fin de garantizar la igualdad de trato entre hombres y mujeres, la utilización del sexo como factor actuarial no deberá dar lugar a diferencias en las primas y las prestaciones de las personas individuales. El decimonoveno considerando de dicha Directiva define la facultad concedida a los Estados miembros para no aplicar la norma de primas y prestaciones independientes del sexo como una «excepción». Por consiguiente, la Directiva 2004/113 parte de la premisa de que, en aras de la aplicación del principio de igualdad de trato entre mujeres y hombres consagrado en los artículos 21 y 23 de la Carta, las situaciones en que se encuentran respectivamente las mujeres y los hombres a efectos de las primas y prestaciones de seguros que contratan son comparables.

31 Dadas las circunstancias, existe un riesgo de que el Derecho de la Unión permita indefinidamente la excepción a la igualdad de trato entre mujeres y hombres prevista en el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113.

32 Dicho precepto, que permite a los Estados miembros afectados mantener de modo ilimitado en el tiempo una excepción a la norma de primas y prestaciones independientes del sexo, es contrario a la consecución del objetivo de igualdad de trato entre mujeres y hombres marcado por la Directiva 2004/113 y resulta incompatible con los artículos 21 y 23 de la Carta.

33 Por consiguiente, dicho precepto ha de considerarse inválido tras la expiración un período transitorio adecuado.

34 A la vista de cuanto antecede, procede responder a la primera cuestión prejudicial que el artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113 se declara inválido con efectos a 21 de diciembre de 2012.

35 Habida cuenta de dicha respuesta, no procede responder a la segunda cuestión prejudicial.

Costas

36 Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Los gastos efectuados por quienes, no siendo partes del litigio principal, han presentado observaciones ante el Tribunal de Justicia no pueden ser objeto de reembolso.

En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Gran Sala) declara:

El artículo 5, apartado 2, de la Directiva 2004/113/CE del Consejo, de 13 de diciembre de 2004, por la que se aplica el principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres al acceso a bienes y servicios y su suministro, se declara inválido con efectos a 21 de diciembre de 2012.

de 8 de marzo de 2011 (*)

«Ciudadanía de la Unión – Artículo 20 TFUE – Concesión de un derecho de residencia en virtud del Derecho de la Unión a un menor en territorio del Estado miembro del que es nacional con independencia de que éste ejerza previamente su derecho a la libre circulación en territorio de los Estados miembros – Concesión, en las mismas circunstancias, de un derecho de residencia derivado al ascendiente, nacional de un Estado tercero, que asume la manutención del menor – Consecuencias del derecho de residencia del menor en los requisitos que ha de cumplir el ascendiente de dicho menor, nacional de un Estado tercero, por lo que se refiere al Derecho laboral»

En el asunto C‑34/09,

que tiene por objeto una petición de decisión prejudicial planteada, con arreglo al artículo 234 CE, por el tribunal du travail de Bruselas (Bélgica), mediante resolución de 19 de diciembre de 2008, recibida en el Tribunal de Justicia el 26 de enero de 2009, en el procedimiento entre

Gerardo Ruiz Zambrano

y

Office national de l’emploi (ONEm),

EL TRIBUNAL DE JUSTICIA (Gran Sala),

integrado por el Sr. V. Skouris, Presidente, los Sres. A. Tizzano, J.N. Cunha Rodrigues (Ponente), K. Lenaerts y J.‑C. Bonichot, Presidentes de Sala, y los Sres. A. Rosas, M. Ilešič, J. Malenovský, U. Lõhmus, E. Levits, A. Ó Caoimh y L. Bay Larsen y la Sra. M. Berger, Jueces,

Abogado General: Sra. E. Sharpston;

Secretario: Sr. A. Calot Escobar;

habiendo considerado los escritos obrantes en autos y celebrada la vista el 26 de enero de 2010;

consideradas las observaciones presentadas:

– en nombre del Sr. Ruiz Zambrano, por Me P. Robert, avocat;

– en nombre del Gobierno belga, por la Sra. C. Pochet, en calidad de agente, asistida por Mes F. Motulsky y K. de Haes, avocats;

– en nombre del Gobierno danés, por la Sra. B. Weis Fogh, en calidad de agente;

– en nombre del Gobierno alemán, por los Sres. M. Lumma y N. Graf Vitzthum, en calidad de agentes;

– en nombre de Irlanda, por el Sr. D. O’Hagan, en calidad de agente, asistido por el Sr. D. Conlan Smyth, Barrister;

– en nombre del Gobierno griego, por las Sras. S. Vodina, T. Papadopoulou y M. Michelogiannaki, en calidad de agentes;

– en nombre del Gobierno neerlandés, por la Sra. C. Wissels y los Sres. M. de Grave y J. Langer, en calidad de agentes;

– en nombre del Gobierno austriaco, por el Sr. E. Riedl, en calidad de agente;

– en nombre del Gobierno polaco, por el Sr. M. Dowgielewicz; posteriormente, por el Sr. M. Szpunar, en calidad de agentes;

– en nombre de la Comisión Europea, por la Sra. D. Maidani y el Sr. M. Wilderspin, en calidad de agentes;

oídas las conclusiones de la Abogado General, presentadas en audiencia pública el 30 de septiembre de 2010;

dicta la siguiente

Sentencia

1 La petición de decisión prejudicial versa sobre la interpretación de los artículos 12 CE, 17 CE y 18 CE y de los artículos 21, 24 y 34 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (en lo sucesivo, «Carta de los Derechos Fundamentales»).

2 Esta petición se presentó en el marco de un litigio entre el Sr. Ruiz Zambrano, nacional colombiano, y el Office national de l’emploi (ONEm), en relación con la negativa de éste a conceder al Sr. Ruiz Zambrano el derecho a prestaciones por desempleo con arreglo a la normativa belga.

Marco jurídico

Derecho de la Unión

3 El artículo 3, apartado 1, de la Directiva 2004/38/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 29 de abril de 2004, relativa al derecho de los ciudadanos de la Unión y de los miembros de sus familias a circular y residir libremente en el territorio de los Estados miembros por la que se modifica el Reglamento (CEE) nº 1612/68 y se derogan las Directivas 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE y 93/96/CEE (DO L 158, p. 77; correcciones de errores, DO 2004, L 229, p. 35, y DO 2005, L 197, p. 34), establece:

«La presente Directiva se aplicará a cualquier ciudadano de la Unión que se traslade a, o resida en, un Estado miembro distinto del Estado del que tenga la nacionalidad, así como a los miembros de su familia, tal como se definen en el punto 2 del artículo 2, que le acompañen o se reúnan con él.»

Derecho nacional

Código de la nacionalidad belga

4 Con arreglo al artículo 10, párrafo primero, del Code de la nationalité belge (Moniteur belge de 12 de julio de 1984, p. 10095), en su versión aplicable en el momento pertinente (en lo sucesivo, «Código de la nacionalidad belga»):

«Los nacidos en Bélgica y que, en cualquier momento antes de alcanzar la edad de 18 años, o de quedar emancipados, antes de esta edad, serían apátridas si no tuvieran esta nacionalidad.»

Real Decreto de 25 de noviembre de 1991

5 El artículo 30, párrafo 1, del arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Real Decreto de 25 de noviembre de 1991, sobre el desempleo) (Moniteur belge de 31 de diciembre de 1991, p. 29888), establece lo siguiente:

«Para poder adquirir el derecho a prestaciones por desempleo, un trabajador a tiempo completo deberá cumplir un período de ocupación cotizada que consistirá en el número de días de trabajo que a continuación se indica:

[…]

2° 468 días en los 27 meses anteriores a [la] solicitud [de prestaciones por desempleo], si tiene una edad comprendida entre los 36 y los 50 años;

[…]»

6 El artículo 43, apartado 1, de este Real Decreto dispone:

«Sin perjuicio de lo dispuesto anteriormente, un trabajador extranjero o apátrida tendrá derecho a prestaciones por desempleo si cumple la normativa relativa a la extranjería y la relativa a la contratación de trabajadores extranjeros.

El trabajo realizado en Bélgica sólo se tendrá en cuenta si cumple lo dispuesto en la normativa relativa a la contratación de trabajadores extranjeros.

[…]»

7 Con arreglo al artículo 69, apartado 1, de dicho Real Decreto:

«Para tener derecho a prestaciones, el desempleado extranjero o apátrida deberá cumplir la normativa relativa a la extranjería y la relativa a la contratación de trabajadores extranjeros.»

Decreto-Ley de 28 de diciembre de 1944

8 El artículo 7, apartado 14, del arrêté‑loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Decreto‑Ley de 28 de diciembre de 1944, relativo a la seguridad social de los trabajadores) (Moniteur belge de 30 de diciembre de 1944), introducido por la Ley marco de 2 de agosto de 2002 (Moniteur belge de 29 de agosto de 2002, p. 38408), tiene el siguiente tenor:

«El trabajador extranjero o apátrida únicamente tendrá derecho a prestaciones si en el momento de presentar la solicitud cumple la normativa relativa a la estancia y la relativa a la contratación de mano de obra extranjera.

El trabajo que realice en Bélgica el trabajador extranjero o apátrida sólo se tendrá en cuenta en relación con el cumplimiento de los requisitos de ocupación cotizada si se ha realizado con arreglo a la normativa relativa a la contratación de mano de obra extranjera.

[…]»

Ley de 30 de abril de 1999

9 El artículo 4, apartado 1, de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers (Ley de 30 de abril de 1999, relativa a la contratación de trabajadores extranjeros) (Moniteur belge de 21 de mayo de 1999, p. 17800) establece:

«El empresario que desee contratar a un trabajador extranjero deberá obtener previamente la autorización de contratación de la autoridad competente.

El empresario sólo podrá hacer uso de los servicios de dicho trabajador dentro de los límites fijados por dicha autorización.

Por Real Decreto se podrá establecer excepciones a lo dispuesto en el párrafo primero en los supuestos que éste determine.»

10 Con arreglo al artículo 7 de dicha Ley:

«Mediante Real Decreto aprobado en Consejo de Ministros podrá eximirse a las categorías de trabajadores extranjeros que en él se establezcan de la obligación de obtener un permiso de trabajo.

Los empresarios de los trabajadores extranjeros a los que se refiere el párrafo anterior estarán exentos de la obligación de obtener una autorización de contratación.»

Real Decreto de 9 de junio de 1999

11 En virtud del artículo 2 del arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers (Real Decreto de 9 de junio de 1999, de ejecución de la Ley de 30 de abril de 1999, relativa a la contratación de trabajadores extranjeros) (Moniteur belge de 26 de junio de 1999, p. 24162) establece:

«Estarán exentos de la obligación de obtener un permiso de trabajo:

[…]

2° el cónyuge de un nacional belga y, siempre que vayan a vivir o vivan con uno de ellos:

a) los descendientes menores de 21 años o que estén a cargo del nacional belga o de su cónyuge;

b) los ascendientes a cargo del nacional belga o de su cónyuge;

c) el cónyuge de las personas a que se refieren las letras a) y b);

[…]»

Ley de 15 de diciembre de 1980

12 El artículo 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Ley de 15 de diciembre de 1980 sobre la entrada en territorio belga, la estancia, la residencia permanente y la expulsión de extranjeros) (Moniteur belge de 31 de diciembre de 1980, p. 14584), en su versión aplicable al litigio principal (en lo sucesivo, «Ley de 15 de diciembre de 1980»), dispone:

«Para poder residir en el Reino de Bélgica tras la expiración del plazo fijado en el artículo 6, el extranjero que no esté incluido en ninguno de los supuestos recogidos en el artículo 10 deberá obtener una autorización del Ministro o la persona en quien delegue.

Salvo excepciones previstas por un tratado internacional, una ley o un real decreto, el extranjero deberá solicitar la mencionada autorización ante el puesto diplomático o consular belga competente por razón del lugar de su residencia o su estancia en el extranjero.

En circunstancias excepcionales, podrá presentarse la solicitud ante el alcalde del municipio en el que resida, el cual la remitirá al Ministro o la persona en quien delegue. En este caso, se expedirá en Bélgica.»

13 El artículo 40 de la misma Ley establece:

«1. Sin perjuicio de lo dispuesto en los reglamentos del Consejo [de la Unión Europea] y de la Comisión de las Comunidades Europeas, y de las disposiciones más favorables que pueda alegar el extranjero comunitario, le será de aplicación lo siguiente.

«2. A efectos de la aplicación de la presente Ley, se entenderá por extranjero comunitario todo nacional de un Estado miembro de las Comunidades Europeas que resida o entre en el Reino de Bélgica y que:

1º bien ejerza o tenga la intención de ejercer en dicho territorio una actividad laboral por cuenta ajena o por cuenta propia;

2º bien reciba o tenga la intención de recibir en dicho territorio una prestación de servicios;

3º bien disfrute o tenga la intención de disfrutar en dicho territorio del derecho de permanencia;

4º bien disfrute o tenga la intención de disfrutar en dicho territorio del derecho de residencia, después de haber puesto fin a una actividad profesional ejercida en la Comunidad;

5º bien curse o tenga la intención de cursar en dicho territorio, con carácter principal, una formación profesional en un centro educativo autorizado;

6º bien no se incluya en ninguna de las categorías enumeradas en los números 1 a 5.

3. Salvo disposición en contrario de la presente Ley, se asimilarán al extranjero comunitario a que se refiere el apartado 2, números 1, 2 y 3, con independencia de su nacionalidad, las personas que se indican a continuación, siempre que estén viviendo o vayan a vivir con él:

1º su cónyuge;

2° sus descendientes, o los de su cónyuge, menores de ventiún años o que estén a su cargo;

3° sus ascendientes, o los de su cónyuge, que estén a su cargo;

4° el cónyuge de las personas a que se refieren los números 2° y 3°.

4. Salvo disposición en contrario de la presente Ley, se asimilarán al extranjero comunitario a que se refiere el apartado 2, números 4 y 6, con independencia de su nacionalidad, las personas que se indican a continuación, siempre que estén viviendo o vayan a vivir con él:

1º su cónyuge;

2° sus descendientes o los de su cónyuge, que estén a su cargo;

3° sus ascendientes, o los de su cónyuge, que estén a su cargo;

4° el cónyuge de las personas a que se refieren los números 2° y 3°.

5. Salvo disposición en contrario de la presente Ley, se asimilarán al extranjero comunitario a que se refiere el apartado 2, número 5, con independencia de su nacionalidad, su cónyuge y sus hijos o los hijos de su cónyuge que estén a cargo de ambos, siempre que estén viviendo o vayan a vivir con él.

6. Se asimilarán también al extranjero comunitario el cónyuge de un belga que esté viviendo o vaya a vivir con él, así como sus descendientes menores de veintiún años o que estén a su cargo, sus ascendientes que estén a su cargo y los cónyuges de estos descendientes o ascendientes, que estén viviendo o vayan a vivir con ellos.»

Litigio principal y cuestiones prejudiciales

14 El 14 de abril de 1999, el Sr. Ruiz Zambrano solicitó asilo en Bélgica, país en el que había entrado provisto de un visado expedido por la Embajada de Bélgica en Bogotá (Colombia). En febrero de 2000, su esposa, también nacional colombiana, solicitó igualmente el derecho al estatuto de refugiado en dicho Estado miembro.

15 Mediante resolución de 11 de septiembre de 2000, las autoridades belgas denegaron sus solicitudes, acompañando al mismo tiempo la orden de abandonar el territorio que se les notificó de una cláusula de no repatriación a Colombia, dada la situación de guerra civil existente en dicho país.

16 El 20 de octubre de 2000, el Sr. Ruiz Zambrano presentó una solicitud de regularización de su estancia en virtud del artículo 9, párrafo tercero, de la Ley de 15 de diciembre de 1980. En su solicitud invocaba la imposibilidad absoluta de regresar a Colombia y el deterioro extremo de la situación en dicho país, resaltando por otro lado sus esfuerzos para integrarse en la sociedad belga, su aprendizaje del francés y la escolarización de su hijo en educación infantil, además del riesgo, en caso de regresar a Colombia, de que se agravara el síndrome postraumático grave que había sufrido en 1999 como consecuencia del secuestro durante una semana de su hijo, que a la sazón tenía 3 años.

17 Mediante resolución de 8 de agosto de 2001 se desestimó esta solicitud. Dicha resolución fue objeto de recurso de anulación y de suspensión ante el Conseil d’État, que desestimó el recurso de suspensión mediante sentencia de 23 de marzo de 2003.

18 Desde el 18 de abril de 2001, el Sr. Ruiz Zambrano y su esposa están empadronados en el municipio de Schaerbeek (Bélgica). El 2 de octubre de 2001, el demandante en el litigio principal celebró un contrato de trabajo indefinido y a tiempo completo con la empresa Plastoria con efectos desde el 1 de octubre de 2001, a pesar de que no tenía permiso de trabajo.

19 El 1 de septiembre de 2003, la esposa del Sr. Ruiz Zambrano dio a luz a su segundo hijo, Diego, que adquirió la nacionalidad belga en virtud del artículo 10, párrafo primero, del Código de nacionalidad belga, en la medida en que la ley colombiana no concede la nacionalidad a los nacidos fuera de territorio colombiano si sus progenitores no llevan a cabo expresamente los trámites necesarios para que la adquieran.

20 Se desprende además de la resolución de remisión que cuando nació su segundo hijo el Sr. Ruiz Zambrano disponía, por razón de su actividad profesional, de recursos suficientes para poner mantenerle. Dicha actividad generaba el pago de una remuneración con arreglo a distintos baremos aplicables, sujeta a la retención legal de las cotizaciones de seguridad social, y al pago de las cotizaciones empresariales.

21 El 9 de abril de 2004, el Sr. Ruiz Zambrano y su esposa presentaron una nueva solicitud de regularización de su estancia con arreglo al artículo 9, párrafo tercero, de la Ley de 15 de diciembre de 1980, invocando como elemento nuevo el nacimiento de su segundo hijo y basándose en el artículo 3 del Protocolo nº 4 del Convenio de Protección de los Derechos Humanos y las Libertades Fundamentales, que a su juicio obstaba a que se obligara a dicho menor a abandonar el territorio del Estado del que es nacional.

22 Tras el nacimiento el 26 de agosto de 2005 de su tercer hijo, Jessica, que, como su hermano Diego, adquirió la nacionalidad belga, el Sr. Ruiz Zambrano y su esposa presentaron el 2 de septiembre de 2005 una solicitud de residencia permanente basada en el artículo 40 de la Ley de 15 de diciembre de 1980, como ascendientes de un nacional belga. El 13 de septiembre de 2005, se expidió a cada uno de ellos un certificado de registro de residencia, que legalizaba temporalmente su estancia hasta el 13 de febrero de 2006.

23 La solicitud de residencia permanente del Sr. Ruiz Zambrano se desestimó el 8 de noviembre de 2005, debido a que éste «no puede invocar la aplicación del artículo 40 de la Ley de 15 de diciembre de 1980, ya que ha ignorado las leyes de su país ya que no inscribió a su hijo ante las autoridades diplomáticas o consulares, sino que siguió correctamente los procedimientos que tenía a su disposición para obtener la nacionalidad belga [para dicho hijo] e intentar posteriormente regularizar su propia estancia sobre esta base». El 26 de enero de 2006, se desestimó la solicitud de residencia permanente de su esposa por idéntico motivo.

24 Desde la presentación de su recurso de revisión contra la resolución desestimatoria de su solicitud de residencia permanente en marzo de 2006, el Sr. Ruiz Zambrano posee un documento especial de residencia válido durante el examen de dicho recurso.

25 Mientras tanto, a saber, el 10 de octubre de 2005, el Sr. Ruiz Zambrano estuvo en situación de desempleo por razones objetivas, lo que le llevó a presentar una primera solicitud de prestaciones por desempleo, que fue objeto de una resolución desestimatoria notificada al interesado el 26 de febrero de 2006. Esta resolución fue recurrida ante el tribunal remitente mediante demanda de 12 de abril de 2006.

26 Durante la instrucción del recurso contra esta resolución, el Office des Étrangers confirmó que «aunque el interesado y su esposa no [podían] ejercer actividad profesional alguna, sin embargo no era posible adoptar ninguna medida de expulsión en su contra debido a que su solicitud de regularización estaba todavía en curso».

27 Con motivo de una investigación llevada a cabo el 11 de octubre de 2006 por la direction générale du contrôle des lois sociales en las instalaciones del empresario del Sr. Ruiz Zambrano, se comprobó que el interesado se encontraba trabajando. Debió abandonar el puesto de trabajo en ese mismo momento. Al día siguiente, el empresario del Sr. Ruiz Zambrano extinguió el contrato de trabajo con efectos inmediatos y sin indemnización.

28 La solicitud presentada por el Sr. Ruiz Zambrano a fin de tener derecho a la prestación permanente por desempleo desde el 12 de octubre de 2006 fue desestimada por una resolución del ONEm notificada el 20 de noviembre de 2006. Esta resolución fue también objeto de un recurso ante el tribunal remitente, interpuesto mediante demanda de 20 de diciembre de 2006.

29 El 23 de julio de 2007, se dio parte al interesado de la resolución del Office des Étrangers por la que se declaraba inadmisible su solicitud de regularización de residencia presentada el 9 de abril de 2004. El recurso interpuesto contra dicha resolución ante el Conseil du contentieux des étrangers se declaró sin objeto mediante sentencia de 8 de enero de 2008, ya que el Office des Étrangers la había revocado.

30 Mediante escrito de 25 de octubre de 2007, el Office des Étrangers informó al Sr. Ruiz Zambrano de que el recurso de revisión que había interpuesto en marzo de 2006 contra la resolución desestimatoria de su solicitud de residencia permanente de 2 de septiembre de 2005 debía volver a interponerse en el plazo de 30 días desde la notificación de dicho escrito, en forma de recurso de anulación ante el Conseil du contentieux des étrangers.

31 El 19 de noviembre de 2007, el Sr. Ruiz Zambrano presentó tal recurso, que basa, en primer lugar, en la inexistencia de la «ingeniería jurídica» que se le reprocha en esta resolución, recordando que la adquisición de la nacionalidad belga por sus hijos menores de edad nacidos en Bélgica no se derivaba de ningún trámite que hubiera llevado a cabo en ese sentido, sino de la aplicación de la normativa belga. Por otro lado, el Sr. Ruiz Zambrano invoca una infracción de los artículos 2 y 7 de la Directiva 2004/38, así como una infracción del artículo 8 del Convenio de protección de los Derechos Humanos y las Libertades Fundamentales, firmado en Roma el 4 de noviembre de 1950 (en lo sucesivo, «CEDH») y del artículo 3, apartado 1, del Protocolo nº 4 de dicho Convenio.

32 En sus observaciones escritas presentadas ante el Tribunal de Justicia, el Gobierno belga indica que, desde el 30 de abril de 2009, el Sr. Ruiz Zambrano tiene un derecho de residencia provisional, renovable salvo disposición en contrario, y que debería tener un permiso de trabajo tipo C con arreglo a las instructions de la ministre de la Politique de migration et d’asile du 26 mars 2009 relatives à l’application de l’ancien article 9, troisième alinéa, et de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 (instrucciones de la Ministra de política de migración y de asilo, de 26 de marzo de 2009, relativas a la aplicación del antiguo artículo 9, párrafo tercero, y del artículo 9 bis de la Ley de 15 de diciembre de 1980).

33 Se desprende de la resolución de remisión que las dos resoluciones objeto del litigio principal, mediante las que el ONEm denegó el reconocimiento del derecho a prestaciones por desempleo al Sr. Ruiz Zambrano, en un primer momento durante el período de desempleo temporal iniciado el 10 de octubre de 2005, y, posteriormente, desde el 12 de octubre de 2006, como consecuencia de la pérdida de su puesto de trabajo, se basan exclusivamente en que el período que éste indica en concepto de período de ocupación cotizada requerido para los parados de su franja de edad, es decir, 468 días de trabajo durante los 27 meses anteriores a la solicitud de prestaciones por desempleo, no se había cubierto respetando la normativa relativa a la estancia de los extranjeros y la relativa a la contratación de trabajadores extranjeros.

34 Ante el tribunal remitente, el Sr. Ruiz Zambrano refuta esta alegación afirmando, en particular, que tiene un derecho de residencia basado directamente en el Tratado CE, o, al menos, que tiene el derecho de residencia derivado, reconocido por la sentencia de 19 de octubre de 2004, Zhu y Chen (C‑200/02, Rec. p. I‑9925), a los ascendientes de un menor de corta edad nacional de un Estado miembro y que, por tanto, estaba exento de la obligación de tener permiso de trabajo.

35 En estas circunstancias, el tribunal du travail de Bruxelles decidió suspender el procedimiento y plantear al Tribunal de Justicia las siguientes cuestiones prejudiciales:

«1) ¿Reconocen los artículos 12 [CE], 17 [CE] y 18 [CE], o alguno o algunos de ellos, interpretados independiente o conjuntamente, al ciudadano de la Unión un derecho de residencia en el territorio del Estado miembro cuya nacionalidad tiene este ciudadano, con independencia de que haya ejercitado o no previamente su derecho a circular en el territorio de los Estados miembros?

2) Los artículos 12 [CE], 17 [CE] y 18 [CE], en relación con las disposiciones de los artículos 21, 24 y 34 de la Carta de los Derechos Fundamentales […], ¿deben interpretarse en el sentido de que el derecho que reconocen, sin discriminación por razón de nacionalidad, a todo ciudadano de la Unión a circular y residir libremente en el territorio de los Estados miembros implica, cuando el ciudadano sea un menor de corta edad a cargo de un ascendiente de un país tercero, que el disfrute del derecho de residencia de este menor, en el territorio del Estado miembro en el que reside y del cual tiene la nacionalidad, deba serle garantizado, independientemente del ejercicio previo por su parte o por mediación de su representante legal del derecho de circulación, atribuyendo a este derecho de residencia el efecto útil cuya necesidad fue reconocida por la jurisprudencia comunitaria [(sentencia Zhu y Chen, antes citada)], mediante la concesión, al ascendiente nacional de un país tercero que tiene este menor a su cargo y que dispone de recursos suficientes y de un seguro de enfermedad, del derecho de residencia derivado del que gozaría este mismo nacional de un país tercero si el menor que tiene a su cargo fuera un ciudadano de la Unión que no tuviera la nacionalidad del Estado miembro en el que reside?

3) Los artículos 12 [CE], 17 [CE] y 18 [CE], en relación con las disposiciones de los artículos 21, 24 y 34 de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, ¿deben interpretarse en el sentido de que el derecho de residencia de un menor, nacional de un Estado miembro, en el territorio del cual reside, debe implicar la concesión de una dispensa de permiso de trabajo al ascendiente –nacional de un país tercero, que tiene a su cargo este hijo menor y que cumpliría la condición de disponer de recursos suficientes y de estar cubierto por un seguro de enfermedad si el Derecho interno del Estado miembro en el que reside no exigiera un permiso de trabajo, ya que realiza un trabajo por cuenta ajena que determina su inclusión en el régimen de seguridad social de dicho Estado [miembro]– con el fin de atribuir al derecho de residencia de este hijo el efecto útil que la jurisprudencia comunitaria [(sentencia Zhu y Chen, antes citada)], ha reconocido a un hijo menor, ciudadano europeo con nacionalidad diferente de la nacionalidad del Estado miembro en el que reside y que se encuentra a cargo de un ascendiente, nacional de un país tercero?»

Sobre las cuestiones prejudiciales

36 Mediante sus cuestiones, que procede examinar conjuntamente, el tribunal remitente desea saber, en esencia, si las disposiciones del Tratado FUE sobre la ciudadanía de la Unión deben interpretarse en el sentido de que confieren al ascendiente, nacional de un Estado tercero, que asume la manutención de sus hijos de corta edad, ciudadanos de la Unión, un derecho de residencia en el Estado miembro del que los menores son nacionales y en el que residen, al igual que una exención del requisito de tener permiso de trabajo en dicho Estado miembro.

37 Todos los Gobiernos que han presentado observaciones al Tribunal de Justicia y la Comisión Europea alegan que una situación como la del segundo y tercer hijos del Sr. Ruiz Zambrano no está incluida entre las situaciones previstas por las libertades de circulación y residencia garantizadas por el Derecho de la Unión, en la medida en que los menores residen en el Estado miembro del que son nacionales y nunca han abandonado dicho Estado miembro. Por lo tanto, consideran que las disposiciones del Derecho de la Unión a que se refiere el tribunal remitente no son de aplicación al litigio principal.

38 En cambio, el Sr. Ruiz Zambrano afirma que la invocación de las disposiciones relativas a la ciudadanía de la Unión por parte de sus hijos Diego y Jessica no implica un desplazamiento de éstos fuera del Estado miembro en cuestión y que él mismo, como miembro de la familia, puede tener un derecho de residencia y estar exento del permiso de trabajo en dicho Estado miembro.

39 En primer lugar, es preciso señalar que, con arreglo al apartado 1 del artículo 3 de la Directiva 2004/38, titulado «Beneficiarios», ésta se aplica a cualquier ciudadano de la Unión que «se traslade a, o resida en, un Estado miembro distinto del Estado del que tenga la nacionalidad, así como a los miembros de su familia». Por tanto, dicha Directiva no es de aplicación a una situación como la controvertida en el litigio principal.

40 El artículo 20 TFUE confiere el estatuto de ciudadano de la Unión a toda persona que tenga la nacionalidad de un Estado miembro (véanse, en particular, las sentencias de 11 de julio de 2002, D’Hoop, C‑224/98, Rec. p. I‑6191, apartado 27, y de 2 de octubre de 2003, Garcia Avello, C‑148/02, Rec. p. I‑11613, apartado 21). Al tener la nacionalidad belga, cuyos requisitos de adquisición son competencia del Estado miembro de que se trata (véase, en este sentido, en particular, la sentencia de 3 de marzo de 2010, Rottmann, C‑135/08, Rec. p. I‑0000, apartado 39), el segundo y tercer hijos del demandante en el litigio principal tienen derecho a este estatuto de manera incontestable (véanse, en este sentido, las sentencias, antes citadas, Garcia Avello, apartado 21, y Zhu y Chen, apartado 20).

41 El Tribunal de Justicia ha señalado en diversas ocasiones que la vocación del estatuto de ciudadano de la Unión es convertirse en el estatuto fundamental de los nacionales de los Estados miembros (véanse, en particular, las sentencias de 20 de septiembre de 2001, Grzelczyk, C‑184/99, Rec. p. I‑6193, apartado 31; de 17 de septiembre de 2002, Baumbast y R, C‑413/99, Rec. p. I‑7091, apartado 82, y las sentencias, antes citadas, Garcia Avello, apartado 21, y Rottmann, apartado 43).

42 En estas circunstancias, el artículo 20 TFUE se opone a medidas nacionales que tengan por efecto privar a los ciudadanos de la Unión del disfrute efectivo de la esencia de los derechos conferidos por su estatuto de ciudadano de la Unión (véase, en este sentido, en particular, la sentencia Rottmann, antes citada, apartado 42).

43 Pues bien, la negativa a conceder un permiso de residencia a una persona, nacional de un Estado tercero, en el Estado miembro en el que residen sus hijos de corta edad, nacionales de dicho Estado miembro, cuya manutención asume, y la negativa a concederle un permiso de trabajo, tienen tal efecto.

44 En efecto, debe considerarse que tal denegación del permiso de residencia tendrá como consecuencia que los mencionados menores, ciudadanos de la Unión, se verán obligados a abandonar el territorio de la Unión para acompañar a sus progenitores. Del mismo modo, si no se concede un permiso de trabajo a tal persona, ésta corre el riesgo de no disponer de los recursos necesarios para poder satisfacer sus propias necesidades y las de su familia, lo que tendrá también como consecuencia que sus hijos, ciudadanos de la Unión, se verán obligados a abandonar el territorio de ésta. En tales circunstancias, estos ciudadanos de la Unión se verán, de hecho, en la imposibilidad de ejercer la esencia de los derechos que les confiere su estatuto de ciudadanos de la Unión.

45 Por consiguiente, procede responder a las cuestiones planteadas que el artículo 20 TFUE debe interpretarse en el sentido de que se opone a que un Estado miembro, por un lado, deniegue a un nacional de un Estado tercero, que asume la manutención de sus hijos de corta edad, ciudadanos de la Unión, la residencia en el Estado miembro de residencia de éstos, del cual son nacionales, y, por otro, deniegue a dicho nacional de un Estado tercero un permiso de trabajo, en la medida en que tales decisiones privarían a dichos menores del disfrute efectivo de la esencia de los derechos vinculados al estatuto de ciudadano de la Unión.

Costas

46 Dado que el procedimiento tiene, para las partes del litigio principal, el carácter de un incidente promovido ante el órgano jurisdiccional nacional, corresponde a éste resolver sobre las costas. Los gastos efectuados por quienes, no siendo partes del litigio principal, han presentado observaciones ante el Tribunal de Justicia no pueden ser objeto de reembolso.

En virtud de todo lo expuesto, el Tribunal de Justicia (Gran Sala) declara:

El artículo 20 TFUE debe interpretarse en el sentido de que se opone a que un Estado miembro, por un lado, deniegue a un nacional de un Estado tercero, que asume la manutención de sus hijos de corta edad, ciudadanos de la Unión, la residencia en el Estado miembro de residencia de éstos, del cual son nacionales, y, por otro, deniegue a dicho nacional de un Estado tercero un permiso de trabajo, en la medida en que tales decisiones privarían a dichos menores del disfrute efectivo de la esencia de los derechos vinculados al estatuto de ciudadano de la Unión.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu l’arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 décembre 2010 ;

Vu les observations produites pour les requérantes par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les observations en interventions produites pour l’Association SOS Homophobie et l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens par Me Caroline Mécary, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 18 janvier 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 75 du code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l’article 371-1.
« Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
« Mention en sera faite dans l’acte de mariage.
« L’officier de l’état civil interpellera les futurs époux, et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu.
« Si les pièces produites par l’un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l’orthographe des noms, il interpellera celui qu’elles concernent, et s’il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d’avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d’une omission ou d’une erreur.
« Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 144 du même code : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » ;

3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l’article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » ;

4. Considérant que, selon les requérantes, l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l’absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l’article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l’égalité devant la loi ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

6. Considérant, en premier lieu, que l’article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n’affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l’article 66 de la Constitution est inopérant ;

7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l’exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

8. Considérant, d’une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l’article 75 et l’article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l’article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;

9. Considérant, d’autre part, que l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de la compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l’atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ;

11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

DÉCIDE :

Article 1er.° Le dernier alinéa de l’article 75 et l’article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.

Article 2.° La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 28 janvier 2011.

El 1 de julio de 2010, de conformidad con el artículo 304 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, la Comisión Europea decidió consultar al Comité Económico y Social Europeo sobre el
“Libro Verde de la Comisión sobre opciones para avanzar hacia un Derecho contractual europeo para consumidores y empresas”
COM(2010) 348 final.
La Sección Especializada de Mercado Único, Producción y Consumo, encargada de preparar los trabajos del Comité en este asunto, aprobó su dictamen el 17 de diciembre de 2010.
En su 468° Pleno de los días 19 y 20 de enero de 2011 (sesión del 19 de enero), el Comité Económico y Social Europeo ha aprobado por 148 votos a favor, 5 en contra y 8 abstenciones el presente Dictamen.
*
* *
1. Conclusiones y recomendaciones
1.1 El Comité Económico y Social Europeo (CESE) comparte el punto de vista de la Comisión de que es necesario completar el mercado interior europeo en lo que se refiere al Derecho contractual europeo y reconoce la importancia del trabajo de los académicos realizado en el Marco Común de Referencia, que habría que poder utilizar a nivel práctico.
1.2 Entre las diferentes opciones propuestas por la Comisión, el CESE prefiere una opción mixta que tiene en cuenta la reducción de los costes y la seguridad jurídica mediante:
- una “caja de herramientas”, como marco común de referencia ofrecido a las partes para la formulación de contratos transnacionales, acompañada de
- un régimen reglamentario opcional que establezca las bases más favorables para las partes, a través de “un nuevo régimen optativo avanzado” al que recurrir, en el marco de las relaciones contractuales transnacionales, como alternativa a los regímenes nacionales, siempre que tanto la “caja” como el reglamento estén disponibles en todas las lenguas de la Unión y garanticen la seguridad jurídica sobre la base de las fórmulas de protección más avanzadas para los ciudadanos y las empresas. Esta reglamentación no obstará para que los Estados miembros mantengan o introduzcan medidas más estrictas para la protección los consumidores.
1.3 El Comité considera que estos objetivos deben alcanzarse gradualmente, comenzando por los contratos comerciales de venta transnacional de mercancías (B2B) a modo de realizaciones piloto que servirán para comprobar la coexistencia entre los regímenes y su aplicación práctica.
1.4 El CESE considera que el instrumento ofrecido por el marco común de referencia podría contribuir a garantizar la coherencia global del Derecho contractual europeo, reducir los obstáculos comerciales y fomentar la competencia en el mercado interior.
1.5 Por otra parte, en opinión del CESE, la introducción en el corpus del Derecho europeo y en las legislaciones nacionales de “un nuevo régimen optativo avanzado”, a través de un reglamento comunitario, debería garantizar la integridad, claridad en la aplicación y seguridad jurídica a las partes contratantes que recurran a él para efectuar transacciones comerciales transnacionales.
1.6 Los ámbitos de aplicación de los dos nuevos instrumentos –la “caja de herramientas común” y el “nuevo régimen reglamentario optativo avanzado”– deberían abarcar los contratos transnacionales de venta de mercancías (B2B). Las legislaciones sobre los contratos de trabajo y de la seguridad social quedan excluidas del ámbito de aplicación de los nuevos instrumentos.
1.7 El Comité defiende la libertad de contratación y negociación de las condiciones contractuales. Para los contratos de empresa a consumidor (business to consumer–B2C) y para las PYME debe garantizarse el nivel más alto posible de protección real, seguridad jurídica y defensa de los consumidores.
1.8 El Comité considera que, antes de proceder a posibles ampliaciones de los nuevos instrumentos a otros tipos de contratos transnacionales de venta de mercancías, la Comisión debe proceder, tras una vigencia efectiva de varios años de ambos instrumentos, a una evaluación de impacto de los instrumentos sobre el mercado interior y considerar el valor añadido europeo generado, así como sus costes y ventajas para los operadores económicos y los consumidores.
1.9 El CESE considera fundamental que la Comisión identifique cuanto antes los obstáculos, en términos de costes de transacción e incertidumbre jurídica, que se oponen al pleno aprovechamiento de las ventajas y oportunidades del mercado único, especialmente por parte de las pequeñas y medianas empresas, es decir, el 99 % de las empresas de la UE, y de los consumidores.
1.10 El CESE pide a la Comisión que proceda a una evaluación de impacto de los recursos disponibles en el mercado único y a un examen del valor añadido europeo, en relación con los costes y ventajas para los operadores económicos y los consumidores, que aporta este nuevo sistema legislativo.
1.11 El Comité pide también que la Comisión ponga en marcha sin demora iniciativas de formación e información sobre los nuevos instrumentos jurídicos creados, tanto sobre la doctrina en sí como sobre su práctica jurídica, para todos los profesionales de la justicia, para el mundo académico y para los usuarios finales de las nuevas herramientas.
1.12 El Comité pide participar en mayor medida, como observador, en los trabajos de los grupos de expertos creados por la Comisión, tal como sucede con el Parlamento Europeo, a fin de poder ahondar en el desarrollo de las iniciativas, en particular por lo que respecta al marco común de referencia sobre el Derecho contractual europeo y al curso dado a los resultados de la consulta pública actualmente en marcha.
2. Introducción
2.1 El mercado interior se rige por una multitud de contratos que responden a distintos regímenes nacionales. Ahora bien, la diversidad de legislaciones contractuales nacionales puede:
· acarrear costes de transacción adicionales,
· constituir una fuente de incertidumbre jurídica para las empresas,
· minar la confianza de los consumidores en el mercado interior,
· crear barreras comerciales.
2.1.1 El Tratado de Lisboa facilita la acción a escala europea en el ámbito de la cooperación judicial y de la protección del consumidor en materia civil, a través de:
· los artículos 12, 38, 164, 168 del Tratado y el apartado 4 del artículo 169, que garantiza la prevalencia de normas nacionales cuando sean más ventajosas para los consumidores,
· la generalización de la aplicación del método comunitario1,
· la aprobación por mayoría cualificada de las propuestas presentadas por la Comisión,
· el fortalecimiento del papel del Parlamento Europeo,
· una mayor participación democrática de los Parlamentos nacionales,
· un mejor control de la legalidad por parte del Tribunal de Justicia.
2.1.2 Para facilitar el reconocimiento recíproco de las sentencias y resoluciones judiciales y reforzar la cooperación judicial en materia penal, la Unión puede adoptar normas mínimas comunes, de acuerdo con el Programa de Estocolmo: Una Europa abierta y segura que sirva y proteja al ciudadano.
2.1.3 Las empresas y los ciudadanos tropiezan a diario con los problemas que todavía obstaculizan las actividades transnacionales, a pesar de la existencia jurídica del mercado único, y se dan cuenta de que la interconexión de las redes es insuficiente y que la aplicación de las normas del mercado único sigue siendo poco homogénea.
2.1.4 Para solventar los problemas detectados en el mercado único, sería necesario, según la Comisión2:
· impulsar la agenda sobre legislación inteligente, inclusive estudiando la posibilidad de un uso más generalizado de reglamentos en vez de directivas,
· facilitar y abaratar costes para que las empresas y consumidores concluyan contratos con terceros de otros países de la UE, especialmente mediante la oferta de soluciones armonizadas en los contratos de consumo, introduciendo cláusulas contractuales tipo,
· facilitar y abaratar, haciéndola más eficaz, la ejecución de los contratos para empresas y consumidores y reconocer las resoluciones judiciales y los documentos emitidos por jueces en otros países de la UE.
2.1.5 La creación de un instrumento optativo de Derecho contractual es también una de las acciones clave de la Agenda Digital Europea, presentada por la Comisión el 19 de mayo de 2010.
2.1.6 Ya en 2001, la Comisión había puesto en marcha un debate sobre el Derecho contractual europeo, en el que participaron el Parlamento Europeo, el Consejo y las distintas partes interesadas: empresas, profesionales de la justicia, académicos y asociaciones de consumidores.
2.1.7 El Parlamento Europeo ha adoptado una serie de resoluciones sobre la posible armonización del Derecho privado sustantivo. En 1989 y 1994, el Parlamento Europeo manifestó su deseo de que se comenzase a trabajar sobre la posibilidad de redactar un Código común europeo de Derecho privado.
2.1.8 El Parlamento ha tenido ocasión de resaltar que la armonización de determinados sectores del Derecho privado es esencial para la plena realización del mercado interior y que la unificación de importantes ramas del Derecho privado, en la forma de un Código civil europeo, sería el modo más eficaz de llevar a cabo dicha armonización.
2.1.9 El CESE ya indicó, en su Dictamen de 2002, que “la elaboración de un Derecho europeo uniforme y general –por ejemplo, en forma de reglamento, solución que el Comité considera preferible para evitar las divergencias– podría exigir plazos de tiempo y estudios complementarios, pero debería basarse en los trabajos ya efectuados por las comisiones e instituciones anteriormente mencionadas y en las normas y prácticas internacionales vigentes”3.
2.1.10 En un dictamen posterior de 2010, el CESE destacaba que “la red sobre “Principios comunes de Derecho contractual europeo” (Red CoPECL) ha terminado recientemente su proyecto de MCR y lo ha presentado a la Comisión Europea. Está claro que estas normas proporcionan al legislador europeo un modelo que puede usar para crear un instrumento facultativo, como pedía la Comisaria Europea Reding”4.
2.1.11 Asimismo, el CESE hacía hincapié en que el proyecto de marco común de referencia (MCR), que regula la parte general del Derecho contractual, no está redactado como instrumento facultativo. Sin embargo, los editores del proyecto de MCR subrayan en su introducción que podría ser empleado como “la base para uno o más instrumentos facultativos”. A juicio del CESE, “esta propuesta podría, asimismo, ponerse en práctica de forma restrictiva mediante la introducción de las disposiciones generales del proyecto de MCR dentro de un instrumento facultativo que fuese aplicable sólo a determinados ámbitos del Derecho contractual. Esto ayudaría a evitar los vacíos normativos que aparecerían forzosamente si sólo se aprobasen disposiciones específicas para determinados tipos de contratos”.
3. El nuevo Libro Verde de la CE
3.1 En el Libro Verde, la Comisión propone varios enfoques para mejorar la coherencia del Derecho contractual. Entre las opciones estratégicas figuran:
· la publicación en Internet de normas contractuales tipo (no vinculantes), que podrían utilizarse dentro del mercado único europeo;
· una “caja de herramientas” (vinculantes y no vinculantes) de la que puedan disponer los legisladores de la UE para adoptar nuevos actos legislativos y que garantice unas normas mejores y más coherentes;
· una Recomendación sobre Derecho contractual en la que se exhorte a los Estados miembros a que introduzcan el Derecho contractual europeo en sus respectivos ordenamientos jurídicos, siguiendo en parte el modelo de los Estados Unidos, donde los 50 Estados federados, salvo uno, han adoptado voluntariamente el Código mercantil uniforme;
· un Derecho contractual europeo optativo o “28º régimen”, que consumidores y empresas podrían elegir libremente en el marco de las relaciones contractuales. Esta ley optativa representaría una alternativa a los regímenes nacionales existentes y estaría disponible en todas las lenguas; podría aplicarse solamente a los contratos transnacionales o ampliarse también a los contratos nacionales; debería garantizar un alto nivel de protección de los consumidores y garantizar la seguridad jurídica durante todo el ciclo de vida del contrato;
· la armonización de las legislaciones contractuales nacionales mediante una Directiva de la UE;
· la plena armonización de las legislaciones contractuales nacionales mediante un Reglamento de la UE;
·& nbsp; la creación de un auténtico Código Civil Europeo, en sustitución de todas las normas nacionales en materia de contratos.
3.2 El PE apoyó la idea de un Derecho contractual europeo en una Resolución de 25 de noviembre de 2009. También Mario Monti, antiguo Comisario de Mercado Interior y Competencia, identificó, en su Informe sobre el mercado único, de 9 de mayo de 2010, las ventajas que podría aportar a los consumidores y las empresas un “28º régimen” optativo5.
3.3 La Comisión celebró, el 7 de septiembre de 2010, la primera reunión sobre Derecho contractual europeo y en ella participaron grupos de empresas, de consumidores y de profesionales de la justicia.
3.4 La Comisión ha constituido también un grupo de expertos, en el que participa el PE con observadores, para examinar el denominado “Proyecto de marco común de referencia”6, un primer proyecto de Derecho contractual europeo, desarrollado en los últimos años, en el ámbito del Sexto Programa Marco de Investigación y Desarrollo Tecnológico de la UE.
3.5 La Comisión ha lanzado una consulta pública sobre el documento estratégico, que concluirá a finales de enero de 2011.
4. Observaciones generales
4.1 El mercado único de la Unión Europea se rige por normativas contractuales. El CESE expresa su gran preocupación por el hecho de que, a pesar de los esfuerzos llevados a cabo para la plena realización del mercado único, las empresas, especialmente las pequeñas y medianas, tienen dificultades para vender en el extranjero, ya que, en cada uno de los 27 Estados miembros, deben adecuarse a un Derecho contractual diferente. Sólo el 8 % de los consumidores compran en línea en otro Estado miembro.
4.2 Actualmente, la coexistencia de normativas diferentes en la materia acarrea unos costes de transacción más altos para las empresas. En particular, las pequeñas empresas no consiguen aprovechar las economías de escala del mercado único de la UE. Los consumidores resultan perjudicados porque, al disminuir las ventas transnacionales, la oferta se reduce y los precios suben.
4.3 Además, el 61 % de las ventas transnacionales no llegan a buen fin, porque los comerciantes se niegan a servir al país del consumidor. Ello se debe principalmente a los obstáculos normativos y a la incertidumbre sobre las normas aplicables.
4.4 Para resolver algunos de estos problemas y aumentar el potencial del mercado único europeo, hay que garantizar a las empresas, especialmente a las de dimensión reducida, mayor seguridad jurídica y a los consumidores unas normas más sencillas y que brinden mayor protección.
4.5 El CESE considera que la Comisión debe hacer más al respecto e ir más allá de las medidas de cooperación judicial en materia civil, que son necesarias pero no suficientes para el buen funcionamiento del mercado interior.
4.6 El debate propuesto por la Comisión es pertinente, a la luz de la experiencia adquirida en el mercado único europeo con una multitud de contratos que responden a regímenes nacionales diferentes y generan costes de transacción adicionales que, según estudios recientes, ascienden a un promedio de unos 15 000 €7.
4.7 Los consumidores y las empresas tropiezan con obstáculos no desdeñables cuanto tratan de sacar provecho del mercado único. Los costes de transacción (para adecuar las cláusulas contractuales y las políticas comerciales o traducir las normas) y la incertidumbre jurídica dificultan la expansión de las pequeñas y medianas empresas en el mercado único y la obtención de un grado elevado de protección de los consumidores.
4.8 La coherencia del Derecho contractual, que podría configurarse como Derecho optativo (también denominado “28º régimen”), podría ser extremadamente útil. En determinados documentos, la Comisión y el Parlamento Europeo han comenzado a hacer referencia a la posibilidad de recurrir al mecanismo denominado “28º régimen”, principalmente en relación con temas importantes en los que la deseada plena armonización parece no ser fácil ni factible.
4.8.1 Aparte de la iniciativa lanzada por el CESE con el Dictamen de iniciativa sobre el tema El contrato de seguro europeo8, y desarrollada por el grupo del proyecto para la reformulación (restatement) del Derecho contractual en materia de seguros, con la reciente publicación de los “Principios del Derecho europeo del contrato de seguro” (Principles of European Insurance Contract Law – PEICL), sólo en algunas ocasiones el legislador europeo ha adoptado un enfoque de este tipo en el ámbito del Derecho de sociedades, del Derecho de la propiedad intelectual y del Derecho internacional.
4.9 El establecimiento de unas condiciones contractuales estandarizadas podría beneficiar a todas las partes contratantes, a condición de que:
· se creen las máximas garantías para salvaguardar a las partes contratantes más débiles y que la elaboración de dichas condiciones estándar tome como punto de partida el nivel más alto posible de protección,
· se garantice la participación activa de los interlocutores sociales y de todos los representantes de la sociedad civil –en particular de las organizaciones de consumidores y de la PYME– en las negociaciones para la creación de condiciones contractuales estandarizadas,
· las condiciones contractuales sean conformes con la Directiva sobre las cláusulas abusivas y sobre el respeto de las condiciones de pago en las transacciones comerciales, y se aplique plenamente la Small Business Act – SBA (iniciativa en favor de las pequeñas empresas),
· se garantice en cualquier caso la libertad contractual, por ejemplo con contratos tipo recomendados,
· no se limite el acceso a la justicia,
· las condiciones contractuales estandarizadas sean objeto de seguimiento y se revisen a intervalos determinados de tiempo.
4.10 Según el CESE, es necesario proceder gradualmente, comenzando por los contratos de venta transnacional de bienes de naturaleza comercial, a modo de realizaciones piloto que servirán para comprobar la coexistencia entre los regímenes y su aplicación efectiva por las partes interesadas y para llevar a cabo valoraciones de impacto efectivas.
4.11 Especial importancia revisten las distintas definiciones de Derecho sustantivo:
- personas jurídicas
- definición de “consumidor” y “profesional”
- cláusulas abusivas
- obligación de información previa contractual en materia de bienes y servicios
- obligación de información en caso de celebración de un contrato con una parte contratante que se encuentre en situación de desventaja
- recursos en caso de incumplimiento de la obligación de información
- suministro – plazo de suministro – relación con la transferencia del riesgo
- plazos y modalidades de la evaluación de conformidad y jerarquía de los medios de recurso en caso de falta de conformidad
- situaciones de posible ruptura del contrato
- notificación al vendedor de defectos descubiertos o que debería haber descubierto el comprador
- derecho de retractación: ámbito de aplicación, ejercicio del derecho de retractación, plazos de reflexión y límites del plazo de retractación
- el concepto de responsabilidad objetiva
- la inclusión del concepto de lucro cesante y daño emergente
- responsabilidad de los fabricantes y carga de la prueba
- comercio electrónico (e-commerce).
4.12 El CESE podría sugerir una combinación de medidas normativas y no normativas:
· aumentar la coherencia del acervo comunitario en materia de Derecho contractual,
· promover la elaboración de cláusulas contractuales estándar aplicables en toda la Unión,
· examinar con posterioridad si los problemas asociados al Derecho contractual europeo requieren soluciones específicas no sectoriales.
4.13 En opinión del CESE, el Derecho contractual voluntario europeo debería poder coexistir con las legislaciones contractuales nacionales, garantizando términos y condiciones estándar y la “opción” de recurrir también al 28º régimen.
4.14 En cualquier caso, la aplicación del Convenio de Roma9 plantea muchos desafíos, con la aparición de nuevas problemáticas (como el contratista electrónico y su influencia en la normativa en materia contractual) y el desarrollo de nuevas cuestiones jurídicas.
4.15 En cuanto al ámbito de aplicación de la “caja de herramientas común” en materia de Derecho contractual voluntario europeo y del “nuevo régimen reglamentario optativo avanzado”, el CESE considera que se debería comenzar con un proyecto piloto práctico en el ámbito comercial, limitado a los contratos transnacionales de venta de mercancías.
4.16 El CESE considera que es preciso garantizar una mayor coherencia entre normativas horizontales y verticales, prestando especial atención a la necesidad de transparencia, claridad y simplicidad, no sólo para los profesionales de la justicia y su capacidad de asimilación de las nuevas orientaciones, sino también y sobre todo para la pequeña empresa y el consumidor medio, en quienes repercuten la complejidad y la opacidad jurídicas en forma de mayores costes y plazos.
Bruselas, 19 de enero de 2011.
El Presidente
del
Comité Económico y Social Europeo

Staffan NILSSON

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1 El método comunitario se basa en la idea de que se defiende mejor el interés general de los ciudadanos cuando las instituciones comunitarias desempeñan plenamente su papel en el proceso de toma de decisiones, respetando el principio de subsidiariedad.

2 EUROPA 2020 – Una estrategia para un crecimiento inteligente, sostenible e integrador (COM(2010) 2020 final).

3 DO C 241 de 7.10.2002, p. 1.

4 Dictamen CESE 758/2010 de 27.5.2010, ponente: PEGADO LIZ.

5 Dictamen CESE 758/2010 de 27.5.2010; ponente: Sr. PEGADO LIZ.

6 El marco común de referencia (MCR) es un proyecto a largo plazo que tiene por objeto aportar a las instituciones legislativas de la UE (Comisión, Consejo y Parlamento Europeo) un instrumento o guía para la revisión de la normativa vigente y la elaboración de la futura legislación en materia de Derecho contractual. Dicho instrumento podría contener principios fundamentales de Derecho contractual, definiciones de conceptos clave y disposiciones tipo. En el contexto del Sexto Programa Marco, la DG Investigación constituyó, en el ámbito Ciencias sociales y humanísticas, la red de excelencia sobre los principios uniformes de Derecho contractual europeo (Common Principles of European Contract Law – CoPECL), integrada por más de 150 investigadores y múltiples instituciones y organizaciones que trabajan en todos los Estados miembros de la UE en el ámbito del Derecho privado europeo. El producto final de los trabajos de la red, desarrollados de 2005 a 2009, es justamente el texto titulado “Proyecto de marco común de referencia”.

7 http://www.europe.org.

8 DO C 157 de 28.6.2005, p. 1.

9 Convenio sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales, Roma, 19 de junio de 1980.

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INT/524 – CESE 60/2011 IT-TRADEXT/PLI/JAS/ca/sz/PLI/gf

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