Ley francesa sobre violencia sobre las mujeres y en el seno de las parejas y su incidencia sobre los menores
Tuesday, July 20th, 2010LOI LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants JORF n°0158 du 10 juillet 2010 page 12762 NOR: JUSX1007012L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi [...]
