LOI LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants JORF n°0158 du 10 juillet 2010 page 12762 NOR: JUSX1007012L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi [...]

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