Francia.-Proyecto para favorecer la difusión y la protección de las creaciones en internet
Wednesday, June 18th, 2008 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale de musique, de films, d’œuvres et de programmes [...]
