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“Jerusalem Rabbinical Court wants woman jailed for refusing to accept divorceWife refuses divorce because of financial dispute threatened with prison sentence if won’t agree to divorce, in unusual rabbinical court case.By Tomer ZarchinTags: Jewish World Jerusalem Jewish law In a rare move, the Jerusalem Rabbinical Court ordered a 59-year-old woman jailed this week for refusing for 15 years to accept a ritual divorce from her husband and release him from their marriage.Disputes over refusals to grant a get, or Jewish religious separation, are common, but usually involve a husband holding back the bill of divorce, making this a rare case”

el Tribunal Rabínico  de Jerusalem ordena prisión para una mujer que rehusa conceder el divorcio. La mujer, que deniega el divorcio por diferencias económicas, ha sido amenazada con una condena a prisión si no acepta el divorcio, en un inusual caso de la corte rabínica.

via Jerusalem Rabbinical Court wants woman jailed for refusing to accept divorce – Haaretz Daily Newspaper | Israel News.

El presidente de la corte, Cezar Peluso, valoró al proclamar la sentencia la unanimidad que existió entre los diez magistrados del Supremo en torno a un asunto polémico, que generó resistencia en algunos sectores de la sociedad brasileña.

via El Supremo brasileño reconoce las uniones homosexuales · ELPAÍS.com.

La adopción de un instrumento europeo en materia de regímenes económico matrimoniales figuraba ya entre las prioridades del Plan de Acción de Viena de 1998. El Proyecto de medidas para la aplicación del principio de reconocimiento mutuo de las resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, adoptado por el Consejo el 30 de noviembre de 2000, preveía la elaboración de un instrumento sobre la competencia judicial, el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones en materia de «los regímenes matrimoniales y las consecuencias patrimoniales de la separación de parejas no casadas». El Programa de La Haya, adoptado por el Consejo Europeo los días 4 y 5 de noviembre de 2004, que estableció como primera prioridad la aplicación del Programa de
reconocimiento mutuo de 2000, pedía a la Comisión que presentara un Libro Verde sobre «El
conflicto de leyes en materia de régimen matrimonial, con especial referencia a las cuestiones de
competencia jurisdiccional y reconocimiento mutuo», y subrayaba la necesidad de adoptar, de aquí a 2011, un instrumento en esta materia.

En el «Informe 2010 sobre la ciudadanía de la Unión: la eliminación de los obstáculos a los
derechos de los ciudadanos de la UE»3, adoptado el 27 de octubre de 2010, la Comisión señaló que la incertidumbre respecto de los derechos de propiedad de las parejas internacionales es uno de los principales obstáculos a que se siguen enfrentando los ciudadanos de la UE en su vida cotidiana cuando ejercitan los derechos que les reconoce la UE más allá de las fronteras nacionales. La Comisión ha anunciado, en consecuencia, como remedio a esta situación, que adoptará en 2011 una propuesta de instrumento legislativo que permita a las parejas internacionales (casadas o uniones registradas) saber con mayor facilidad cuales son los tribunales competentes y la legislación aplicable a sus derechos de propiedad.

proyecto de reglamento

“Los progenitores no podrán eludir sus responsabilidades abandonando la UE”, dice la vicepresidenta de la CE, Viviane Reding
La Unión Europea ha firmado el Convenio Internacional de La Haya relativo al Derecho de familia de 2007, con el propósito de facilitar que los menores de parejas separadas o divorciadas puedan cobrar la pensión alimenticia a la que tienen derecho incluso si el progenitor que debe garantizar esta compensación por ley reside en un tercer país extranjero fuera de la Unión Europea

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu l’arrêt n° 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 décembre 2010 ;

Vu les observations produites pour les requérantes par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les observations en interventions produites pour l’Association SOS Homophobie et l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens par Me Caroline Mécary, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 14 décembre 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Ludot pour les requérantes, Me Mécary pour les associations intervenantes et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 18 janvier 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 75 du code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l’article 371-1.
« Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
« Mention en sera faite dans l’acte de mariage.
« L’officier de l’état civil interpellera les futurs époux, et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu.
« Si les pièces produites par l’un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l’orthographe des noms, il interpellera celui qu’elles concernent, et s’il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d’avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d’une omission ou d’une erreur.
« Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 144 du même code : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » ;

3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l’article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » ;

4. Considérant que, selon les requérantes, l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l’absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l’article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l’égalité devant la loi ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

6. Considérant, en premier lieu, que l’article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n’affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l’article 66 de la Constitution est inopérant ;

7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l’exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

8. Considérant, d’une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l’article 75 et l’article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l’article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;

9. Considérant, d’autre part, que l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de la compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l’atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ;

11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

DÉCIDE :

Article 1er.° Le dernier alinéa de l’article 75 et l’article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.

Article 2.° La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 28 janvier 2011.

De los 700.000 matrimonios que cada año acaban en divorcio en la UE, alrededor de 140.000 lo componen parejas internacionales (de distinta nacionalidad o de la misma residentes en otro país) que a la hora de la intervención judicial pueden encontrarse con tensiones adicionales a las propias de la ruptura conyugal. Catorce países de la Unión, España entre ellos, se pusieron ayer de acuerdo en pautar un procedimiento dirigido a facilitar el proceso. La medida comenzará a aplicarse dentro de 18 meses. Se trata de acabar con una normativa de divorcio que hoy varía entre países (En Malta ni siquiera existe).

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He traducido aproximativamente los argumentos relevantes de la sentencia, y abajo se transcribe el tenor literal de los argumentos en su versión inglesa:

54.-el Tribunal observa que el art. 12 reconoce el derecho a casarse a “hombres y mujeres”. La versión francesa refiere “el hombre y la mujer tiene el derecho a casarse”. Además, el art. 12 reconoce el derecho a fundar una familia.
55-los recurrentes argumentan que el texto no necesariamente implica que el hombre sólo pueda casarse con una mujer y viceversa. El Tribunal observa que, examinado aisladamente, el tenor literal del art. 12 podría ser interpretado en el sentido de que no excluye el matrimonio entre dos hombres o dos mujeres. No obstante, en contraste, todos los demás artículos sustantivos de la Convención reconocen derechos a “cada uno” o establece que “nadie” podrá ser sometido a ciertos tipos de tratamiento prohibido. La elección del tenor literal del art. 12 debe ser considerada entonces como deliberada. Tanto más  si se toma en cuenta el contexto en el que la Convención fue adoptada. En 1950 el matrimonio era claramente entendido en el sentido tradicional de ser una unión entre personas de diferente sexo.
56.-En relación con la conexión entre el derecho a casarse y el derecho a fundar una familia, el Tribunal ya ha sostenido que la inhabilidad de cualquier pareja para concebir o  para ser progenitores no puede ser considerada per se como una exclusión del derecho a contraer matrimonio (Christine Goodwin, citado anteriormente, 98). No obstante, de este razonamiento no puede extraerse ninguna conclusión sobre el tema del matrimonio entre personas del mismo sexo.
57.-En cualquier caso la argumentación de los recurrentes no descansa principalmente en la interpretación literal del art. 12 . En esencia, sus argumentos descansan en la jurisprudencia del Tribunal relativa a que la Convención es un instrumento vivo que debe ser interpretado atendiendo a las circunstancias del tiempo presente ( ver E.B. v. France [GC], no. 43546/02, § 92, ECHR 2008-…, y Christine Goodwin, citado anteriormente , §§ 74-75).  Según afirman los recurrentes el art. 12 debería ser leído, según las circunstancias actuales, en el sentido de posibilitar a las parejas del mismo sexo el derecho a contraer matrimonio, en otras palabras, como una obligación de los Estados de contemplar esta posibilidad en sus leyes nacionales.
58.-El Tribunal no está de acuerdo con la argumentación de los recurrentes. Si bien se observa, en Christine Goodwin, que la institución del matrimonio ha sufrido grades cambios sociales desde la adopción de la Convención, el Tribunal observa que no existe consenso en Europa acerca del matrimonio entre personas del mismo sexo. En el momento actual no más de 6 de los 47 Estados firmantes de la Convención permiten el matrimonio entre personas del mismo sexo (véase párrafo 27 más arriba).
59.-Como han hecho notar acertadamente  tanto el Gobierno demandado como los gobiernos de terceros Estados debe ser distinguido del de Christine Goodwin. En éste caso (citado anteriormente, párrafo 103) el Tribunal percibió una convergencia de los estándares relativos al matrimonio de transexuales en el sexo asignado. Además, Christine Goodwin, se ocupa de los matrimonios de parejas que son de diferente sexo, si el género es definido no por puros criterios biológicos sino teniendo en cuenta otros factores incluyendo la resignación de sexo de uno de un miembro de la pareja.
60.-Volviendo a la comparación entre el art. 12 de la Convención y el art. 9 de la Carta Fundamental de derechos de la Unión Europea (la Carta) el Tribunal ha advertido que este último ha omitido cualquier referencia a hombres y mujeres (véase Christine Goodwin, citado anteriormente, párrafo 100). El comentario a la Carta, que entró en vigor en diciembre de 2009, confirma que el art. 9 quiso tener un alcance más amplio que el que el que tenían los correspondientes artículos de otros instrumentos sobre derechos humanos (véase párrafo 25 más arriba). Al mismo tiempo la referencia a la ley doméstica refleja la diversidad de regulaciones nacionales, en un rango que va desde la permisión del matrimonio entre personas del mismo sexo hasta la absoluta prohibición del mismo. Refiriéndose a la ley nacional, el art. 9 de La Carta, deja la decisión de permitir o no el matrimonio entre personas del mismo sexo a los Estados. En palabras del comentario: “…puede afirmarse que no hay obstáculo al reconocimiento de las relaciones del mismo sexo en el ámbito matrimonial. No obstante, no existe explícita obligación para que las leyes domésticas faciliten tales matrimonios”.
61.-Consiguientemente, atendiendo al art. 9 de La Carta, el Tribunal  considerara que el derecho al matrimonio consagrado en el art. 12 debe en cualquier caso ser limitado al matrimonio entre personas de distinto sexo. Consecuentemente, no puede decirse que el art. 12 sea inaplicable a la reclamación de los recurrentes. No obstante, tal y como se ha expuesto, la cuestión acerca de la permisión o no del matrimonio entre personas del mismo sexo está confiada a la ley nacional de los Estados firmantes de la Convención.
62.-En esta conexión el Tribunal observa que el matrimonio está profundamente enraizado con connotaciones sociales y culturales que pueden  diferir largamente de una sociedad a otra. El Tribunal reitera que no debe precipitarse desplazando con su propio juicio aquél que corresponde a las autoridades nacionales, que están en mejor lugar para evaluar y responder a las necesidades de la sociedad (see B. and L. v. the United Kingdom, citado anteriormente, § 36).
63.En conclusión, el Tribunal encuentra que el art. 12 de la Convención no impone una obligación del Estado demandado para permitir el acceso a las parejas del mismo sexo, como la de los recurrentes,  al matrimonio.
64. Consecuentemente, que no ha habido violación del art. 12 de la Convención

54.  The Court notes that Article 12 grants the right to marry to “men and women”. The French version provides « l’homme et la femme ont le droit de se marier ». Furthermore, Article 12 grants the right to found a family.
55.  The applicants argued that the wording did not necessarily imply that a man could only marry a woman and vice versa. The Court observes that, looked at in isolation, the wording of Article 12 might be interpreted so as not to exclude the marriage between two men or two women. However, in contrast, all other substantive Articles of the Convention grant rights and freedoms to “everyone” or state that “no one” is to be subjected to certain types of prohibited treatment. The choice of wording in Article 12 must thus be regarded as deliberate. Moreover, regard must be had to the historical context in which the Convention was adopted. In the 1950s marriage was clearly understood in the traditional sense of being a union between partners of different sex.
56.  As regards the connection between the right to marry and the right to found a family, the Court has already held that the inability of any couple to conceive or parent a child cannot be regarded as per se removing the right to marry (Christine Goodwin, cited above, § 98). However, this finding does not allow any conclusion regarding the issue of same-sex marriage.
57.  In any case, the applicants did not rely mainly on the textual interpretation of Article 12. In essence they relied on the Court’s case-law according to which the Convention is a living instrument which is to be interpreted in present-day conditions (see E.B. v. France [GC], no. 43546/02, § 92, ECHR 2008-…, and Christine Goodwin, cited above, §§ 74-75). In the applicants’ contention Article 12 should in present-day conditions be read as granting same-sex couples access to marriage or, in other words, as obliging member States to provide for such access in their national laws.
58.  The Court is not persuaded by the applicants’ argument. Although, as it noted in Christine Goodwin, the institution of marriage has undergone major social changes since the adoption of the Convention, the Court notes that there is no European consensus regarding same-sex marriage. At present no more than six out of forty-seven Convention States allow same-sex marriage (see paragraph 27 above).
59.  As the respondent Government as well as the third-party Government have rightly pointed out, the present case has to be distinguished from Christine Goodwin. In that case (cited above, § 103) the Court perceived a convergence of standards regarding marriage of transsexuals in their assigned gender. Moreover, Christine Goodwin is concerned with marriage of partners who are of different gender, if gender is defined not by purely biological criteria but by taking other factors including gender reassignment of one of the partners into account.
60.  Turning to the comparison between Article 12 of the Convention and Article 9 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), the Court has already noted that the latter has deliberately dropped the reference to men and women (see Christine Goodwin, cited above, § 100). The commentary to the Charter, which became legally binding in December 2009, confirms that Article 9 is meant to be broader in scope than the corresponding articles in other human rights instruments (see paragraph 25 above). At the same time the reference to domestic law reflects the diversity of national regulations, which range from allowing same-sex marriage to explicitly forbidding it. By referring to national law, Article 9 of the Charter leaves the decision whether or not to allow same-sex marriage to the States. In the words of the commentary: “… it may be argued that there is no obstacle to recognize same-sex relationships in the context of marriage. There is however, no explicit requirement that domestic laws should facilitate such marriages.”
61.  Regard being had to Article 9 of the Charter, therefore, the Court would no longer consider that the right to marry enshrined in Article 12 must in all circumstances be limited to marriage between two persons of the opposite sex. Consequently, it cannot be said that Article 12 is inapplicable to the applicants’ complaint. However, as matters stand, the question whether or not to allow same-sex marriage is left to regulation by the national law of the Contracting State.
62.  In that connection the Court observes that marriage has deep-rooted social and cultural connotations which may differ largely from one society to another. The Court reiterates that it must not rush to substitute its own judgment in place of that of the national authorities, who are best placed to assess and respond to the needs of society (see B. and L. v. the United Kingdom, cited above, § 36).
63.  In conclusion, the Court finds that Article 12 of the Convention does not impose an obligation on the respondent Government to grant a same-sex couple like the applicants access to marriage.
64.  Consequently, there has been no violation of Article 12 of the Convention.

From The New York Times:

OP-ED CONTRIBUTOR: No Fault of Their Own

Divorce custody laws should be changed to protect the children from family conflict.

http://s.nyt.com/u/BFn

La normativa no reconoce el derecho a adopción y deberá ser ratificada por el presidente luso, Aníbal Cavaco Silva EP – Lisboa 12-02-2010

El Parlamento de Portugal aprobó ayer la propuesta de ley que autoriza el matrimonio entre personas del mismo sexo, una normativa que deberá ser ratificada ahora por el presidente luso, Aníbal Cavaco Silva, y que no reconoce el derecho de adopción. La iniciativa se aprobó gracias a apoyo del Partido Socialista (PS), el Partido Comunista de Portugal (PCP), el Bloque de Izquierda (BE) y Los Verdes pese al voto en contra de las formaciones conservadoras Hubo algunas sorpresas durante el proceso de votación: seis legisladores del Partido Social Demócrata (PSD) se abstuvieron y dos diputadas independentes del PS se opusieron….

http://movil.elpais.com/articulo/sociedad/Parlamento/portugues/aprueba/matrimonio/homosexuales/20100212elpepusoc_5/Tes