Francia adapta su derecho de responsabilidad medioambiental al derecho comunitario: ley 757/2008, de 1 de agosto , sobre responsabilidad ambiental
Monday, August 4th, 2008LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (1) JORF n°0179 du 2 août 2008 page 12361
LOI
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[...]
